par celui-ci de la loi fiscale ; qu'ainsi, les pièces obtenues lors de tels contrôles ne sont obtenues et détenues de façon licite que lorsqu'elles tendent à établir une infraction fiscale à l'encontre

En ce qui concerne les frais de gestion de la fiscalité directe locale : 8.

des finances publiques ; (…). ».

PUBLIQUES, agissant sous l'autorité de Mme la Directrice régionale des Finances Publiques d'[Localité 8] et de [Localité 9], domiciliée en ses bureaux sis Pôle Contrôle Fiscal et Affaires Juridiques,

[R], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales

, et du directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, après débats en l'audience publique du 18 juin 2024 où étaient présents M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.

par celui-ci de la loi fiscale ; qu'ainsi, les pièces obtenues lors de tels contrôles ne sont obtenues et détenues de façon licite que lorsqu'elles tendent à établir une infraction fiscale à l'encontre

(la société X...), qui a confié à la Société de valorisation et d'investissements Sodinvest (la Sodinvest) une mission d'analyse fiscale, juridique et financière de la société à des fins d'optimisation

publiques sont constitués des directions départementales des finances publiques, des directions régionales des finances publiques, des directions spécialisées des finances publiques et des directions

Ils exposent leur situation financière précaire : M.

résultant du refus fautif de l’administration fiscale d’assujettir à la taxe foncière sur les propriétés bâties, d’une part, des locaux à usage de centrale à béton et d’usine de fabrication de « Xblocs

Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2024, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

de 2023 et la compensation de la perte de ressources induite par cette suppression pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

conséquences de la réforme de la fiscalité locale résultant de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et plus spécifiquement de la suppression de la part du produit de la cotisation sur la

Par un mémoire en défense, enregistrés le 21 juillet 2020, l'administratrice générale des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.

Sur le bien-fondé de la demande de la SARL Les Fidaniers En ce qui concerne l'application de la loi fiscale 2.

J... épouse B..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur départemental des finances publiques

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.