interpellée le 14 décembre 1998, à 6 heures 40, à sa descente d'un avion en provenance du Bénin, après avoir été trouvée en possession d'une carte de séjour temporaire falsifiée ; qu'une procédure de flagrant

interpellé le 14 décembre 1998, à 6 heures 30, à sa descente d'un avion en provenance de Yaoundé, après avoir été trouvé en possession d'une carte de séjour temporaire falsifiée ; qu'une procédure de flagrant

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196 ORDONNANCE DE RADIATION (articles 381 et 801 du Code de Procédure Civile) Nous, Christelle HILPERT, juge de la mise en état, assistée de Camille FLAMANT

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance Contradictoire et en premier ressort, par Madame Camille LEAUTIER, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

Sous le n° 2200911, par une requête enregistrée le 30 janvier 2022, l'association Les Flamants roses du Trébon demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Sous le n° 2200911, par une requête enregistrée le 30 janvier 2022, l'association Les Flamants roses du Trébon demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

barreau de PARIS, vestiaire : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Michaël MARTINEZ, Juge de la mise en état, assisté de Camille FLAMANT

contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors qu'il ne pouvait reprocher au salarié aucun acte de concurrence postérieur à la rupture du contrat de travail, constitue une inexécution flagrante

disparité entre la carence de Euro Industrielle, qui n'a fourni aucune mise à disposition régulière des intéressés, et le refus de payer les factures correspondantes, constituent une dénaturation flagrante

fouille d'une sacoche ne saurait être assimilée à une simple palpation de sécurité mais doit répondre aux garanties d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire qui, en l'absence d'une infraction flagrante

n'avoir pas pu prendre connaissance a été étudié par les experts désignés dans le cadre de l'information et que leurs rapports ont été contradictoirement débattus ; qu'il n'y a pas de contradiction flagrante

détenu sur son exploitation, 47 203 visons le 21 janvier 1988 et 27 959 visons le 14 avril 1988, en considérant que ces nombres excèderaient le maximum autorisé, a entaché son arrêt de contradictions flagrantes

l'arrêt attaqué faisait apparaître entre les déclarations de D... sur la tenue vestimentaire de l'agresseur et celles des autres témoins sur la tenue d que portait C... ce jour-là, une contradiction flagrante

qu'elle ne contredisait pas l'explication donnée par le prévenu selon laquelle les sacs emportés par lui le 31 mars auraient contenu des résidus du chantier, n'a pas, en l'état de cette contradiction flagrante

estimant toutefois que la cause des troubles comportementaux qui se sont révélés chez A... à compter du mois de novembre 1995 n'a pu être clairement établie, la cour d'appel a entaché sa décision d'une flagrante

d'accusation n'étant considérées comme recevables que si elles ont été déposées au plus tard la veille de l'audience, la chambre d'accusation ne pouvait, sans entacher sa décision d'un manque de base légale flagrant

inapplicable aux infractions définies par le Code de justice militaire ; "3 ) alors, en tout état de cause, que le délit d'insoumission ne peut relever de la procédure de comparution immédiate s'il n'est flagrant

sans aucunement s'en expliquer que ceux-ci auraient utilisé la crainte de Gabrielle X... de ne pouvoir s'occuper personnellement de ses affaires, n'a pas, en l'état de cette insuffisance de motifs flagrante