GV/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Franck DELEAGE, le 11-04-24.

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Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.'

terrassement du Val des Castagnins, 2° condamne le département et la SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE, déclarés entièrement responsables du préjudice subi, au paiement d'une indemnité de 1 million de francs

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Coche-Mainente, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision

A..., représenté par Me Coche-Mainente, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet

Davesne, juge des référés ; - les observations de Me Coche-Mainente, substituant Me Richard, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

A B, représenté par Me Coche-Mainente, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités

B, représenté par Me Coche-Mainente, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024 à 12 heures 08, Mme B, représentée par Me Coche-Mainente, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2024 par

Durand, magistrat désigné ; - et les observations de Me Coche-Mainente, représentant M.

A, représenté par Me Coche-Mainente, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de l'autoriser

L'objet de l'obligation de sécurité de résultat a été modifié par l'arrêt Air France du 25 novembre 2015 par lequel la Cour de cassation a affirmé que ne méconnaissait pas son obligation de sécurité de

A l’audience d’incident du 02 juillet 2024 Vu la procédure entre : DEMANDERESSE AU FOND DEFENDERESSE A L’INCIDENT Madame [G] [E] veuve [M] née le 11 Août 1930 à REINOSA EHPAD rue Pierre Mendes France

Elles sont réparties au marc le franc entre tous les créanciers.

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Marianne PLENACOSTE et de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

[G] [S] a été engagé en qualité de vendeur-conseil par la société BOFROST FRANCE DISTRIBUTION, suivant contrat à durée indéterminée du 10 novembre 2009.

Z... et X..., en réparation de leur préjudice personnel les sommes de 300 000 francs pour le premier et de 200 000 francs pour le second et à payer au syndic la somme de 200 000 francs en réparation du