masse salariale servant de base au calcul des subventions, et enfin, pour avoir omis de consulter le comité d'établissement préalablement à la conclusion d'un accord collectif modifiant, après une fusion-absorption

ALTEOR & CO, assignée en intervention forcée, venant aux droits de la SAS [Adresse 1], suivant traité de fusion-absorption en date du 27/11/24 aux termes duquel la société ALTEOR & CO a absorbé la société

civile : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le syndicat des copropriétaires de la résidence Port Mandelieu (le syndicat) alléguant que du fait de la fusion

France distribution" ; qu'à la suite de cette fusion, l'employeur a adressé à M.

fraude ; que dans leurs conclusions d'appel, ils soutenaient que le comportement de la société Aries constituait "un véritable subterfuge pour faire disparaître le passif de SIFP en même temps que sa fusion

désignés par l'Union n'avaient pas été désignés en plus mais parmi les délégués syndicaux des syndicats qui la composent et que le syndicat SUD CAM 47, qui avait quatre délégués syndicaux avant la fusion

que la référence, dans l'accord d'entreprise relatif au droit syndical du 14 novembre 2018, au texte de l'article L. 2143-4 du code du travail, n'établissait pas que les parties avaient décidé de fusionner

. ; que s'agissant de l'ordonnance prescrivant dix séances de kinésithérapie où le prévenu a profité du zéro pour former un 2 et où la fusion avec une ordonnance ne prescrivant que deux séances est déjà

Attendu, selon les arrêts attaqués (Rennes, 10 janvier 2001, n° 7 rectifié le 18 avril 2001) que le 18 mai 1999, la société anonyme Sanofi Synthelabo (la société Sanofi Synthelabo) a absorbé par voie de fusion

véhicules de l'une au profit de l'autre, sans contrat de location et, enfin, l'existence d'une réduction de compte courant d'associé que la société Sonoma détenait dans la société Agricomte après que la fusion

concernait les primes, ce qui rendait sans objet le maintien du 13e mois selon les termes mêmes de la convention collective de l'alimentation ; alors d'autre part, et subsidiairement, qu'en cas de fusion

et de prévoyance d'Auvergne n'établissait pas que le refus, par Mme X..., de signer le contrat de travail qui lui était proposé ne mettait pas obstacle à la réorganisation du service découlant de la fusion

X... n'avait participé qu'en juillet 1991 à des travaux de commissariat aux apports de la société Expansio, lorsque cette société avait préparé sa fusion; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du

déterminant le périmètre de l'unité économique et sociale en cause, le listing administratif visant les entreprises intégrées au sein de cette unité économique et sociale, les projets d'absorption, de fusion

faciliter l'intégration ultérieure dans la perspective du rapprochement des deux groupes, et affirmer ensuite que cette mesure constituait une opération interne à Elf, sans lien nécessaire avec la fusion

le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

1981 comme secrétaire-comptable par la Coopérative agricole Lorraine porcs ; qu'elle est passée au service de la Coopérative agricole des producteurs de viande de Lorraine (CAPVL) à la suite de la fusion

122-12, alinéa 2, du Code du travail était inapplicable, alors, selon le moyen : 1 / que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion