AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique
DTA_2005625_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
C La greffière, A.
Source officielleMagistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2010267_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B La greffière, V.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202947_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal, 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de point (s) au capital de son permis de conduire prises à la suite
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2202621_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2022, par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2407471_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler : - la décision référencée « 48 SI » du ministre de l’Intérieur en date du 17 mai 2024 constatant son solde de points nul
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2300596_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
SegadoLa greffière, E.
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2200421_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B A, représenté par Me Grebille-Roman, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de point au capital de son permis de conduire prises à la suite des
Source officielle10ème chambre
DTA_2307037_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler : - les 8 décisions de retrait de points consécutives aux infractions routières constatées les 28 juillet 2019, 21 août 2019
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2201526_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du ministre de l'intérieur portant retrait de point (s) au capital de son permis de conduire prises à la suite
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2201615_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 2°) d'annuler
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2109119_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire trois
Source officielle7ème chambre, JU
DTA_2110041_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
C La greffière, A-J.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2106904_20240206
6 février 2024
6 février 2024
C B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 6 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2102907_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur invalidant son permis de construire et les décisions successives de retrait de
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2205124_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 1er septembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2000908_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
B D, représenté par Me Grébille-Romand, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 6 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_1905730_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI ", non notifiée, du ministre de l'intérieur portant invalidation de son permis de conduire,
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2104464_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
B A C, représenté par Me Grebille-Roman, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur a successivement retiré du capital de son permis de conduire trois
Source officielleJU1
DTA_2501940_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A..., représenté par Me Grebille-Romand demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 décembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2300867_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux en date du 5 janvier 2023 et tendant
Source officiellePage 22 sur 23