REJET des pourvois formés par : 1° le procureur général près la cour d'appel de Paris ; 2° X...

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 01933 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHOLET, décision attaquée en date du 17 Novembre 2008, enregistrée

Gabriel X..., décédé ; Mme Yvonne X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge

exercées par Monsieur [Y] [J] [T] et Madame [D] [G] [M] leur réintégration dans les locaux locaux à la suite de leur expulsion est bien loin d'attester de leur bonne foi, - la SCI GABRIELLE est une SCI

Gabriel X..., son frère ; que le 2 mars 1980, il avait adressé à son notaire une lettre à laquelle était joint un document daté du 24 février 1980 et écrit de sa main, qu'il présentait comme étant un avant-projet

Jean-Gabriel X..., une ouverture de crédit garantie par des inscriptions d'hypothèque sur divers biens situés en France ; que M.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...

Gabriel, - Y...

à l'encontre de Messieurs Alain Thierry, Jacques, Pierre Charles, Gabriel et Julien Z...

de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

publique pour récupérer Gabriella chez le père, et craint de ne plus la revoir.

Gabriel A... ont interjeté appel de l'ordonnance. Ces appels ont été enregistrés sous les no 11/ 954, 11/ 955, 11/ 957, 11/ 959, 11/ 960.

Gabriel Z..., Mme Liliane A...et Mme Charlotte B...ont constitué avocat le 22 janvier 2015.

n'apporte aucune preuve en faveur de la mauvaise qualité du travail de Gabriel X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Gabriel X... et compagnie

Jean Gabriel Z... va lui même décéder le 7 juillet 2006, et sa veuve Agnès Y... en sa qualité d'héritière de celui-ci va poursuivre la procédure et interjeter appel du jugement du 27 juin 2006.

Gabriel Y..., - les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée au nom de M.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/ 00528 Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 03 Février 2011, enregistrée