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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00150

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors « que la faute grave est celle qui revêt une gravité telle qu'elle rend impossible

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01409

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

X... a été convoqué à un entretien préalable le 9 septembre 2011 puis licencié pour faute grave par lettre du 19 octobre 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00336

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

, le juge doit les examiner dans leur ensemble et ne peut décider que seul l'un d'eux suffit à caractériser la faute grave ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état de trois griefs – des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00948

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[H], engagé le 1er avril 2004 par la société Joke France en qualité de directeur technico-commercial, a été licencié le 30 avril 2007 pour faute grave et a saisi la juridiction prud'homale en paiement

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soc

613722bacd58014677400b37

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

attaqué (Montpellier, 27 octobre 1994) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00286

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Moulleau immobilier au paiement de l'indemnité de rupture, alors : « 1° / que seule la faute grave, laquelle porte atteinte

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soc

613723c9cd5801467740e260

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

Sur le moyen unique : Attendu que la société Banco Pinto et Sotto Mayor a engagé le 4 juin 1974 Mme Y... en qualité de caissière au sein de l'agence de Saint-Maur ; qu'elle l'a licenciée pour faute grave

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soc

61372156cd580146773f2ed8

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

le 22 février 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 1988) d'avoir admis que le détournement de marchandises reproché à la salariée ne constituait pas une faute grave

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soc

61372172cd580146773f3d59

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

licenciée le 27 juin 1985 alors qu'elle était directrice de magasin ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comportement de la salariée n'était pas constitutif d'une faute grave

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soc

61372142cd580146773f24c7

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

X... avait commis une faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 1226 et L. 1229 du Code du travail et alors

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00443

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; que la

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00700

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

abusive, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, que la commission d'un fait fautif isolé peut justifier la rupture du contrat de travail pour faute grave

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soc

613724decd580146774190da

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

X... qui avait été engagé le 1er février 1982 en qualité de gérant d'un restaurant d'entreprise par la société Crédit industriel et commercial (CIC), a été licencié pour faute grave le 6 mars 2000 ;

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soc

61372382cd5801467740aba0

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

respectivement chef d'équipe de travaux de forage et foreur, entrés au service de la société Contant, le 4 avril 1972 pour le premier et le 16 janvier 1985 pour le second, ont été licenciés pour faute grave

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soc

61372375cd5801467740a07f

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

X... a été engagé par la société Simmonds le 25 janvier 1969 et qu'il a été licencié pour faute grave le 31 mai 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 9 décembre 1997) d'avoir

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soc

6137220acd580146773f9bf7

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

X..., inspecteur d'assurances, a fait l'objet d'une mutation disciplinaire ; qu'il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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6137228dcd580146773fe624

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

9 septembre 1991 selon contrat de qualification d'une durée de 24 mois, en vue d'être formée au métier de secrétaire comptable ; que, par lettre du 26 mars 1992, le contrat a été rompu pour faute grave

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soc

613722e6cd58014677402ecc

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

contact avec différents fournisseurs concurrents ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 23 février 1995), d'avoir décidé que ce licenciement n'était pas justifié par une faute grave

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soc

613722accd580146773fff55

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

X..., engagé le 17 novembre 1985 par la société Fralib en qualité de nettoyeur-graisseur, a été licencié pour faute grave le 31 mars 1992 après avoir été mis à pied ; Attendu que l'employeur fait grief

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soc

613722facd58014677403f46

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

X... engagé le 14 février 1978, en qualité de chauffeur de poids-lourds par la société Environnement Services, a été licencié pour faute grave le 10 juillet 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief

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