COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Y 24-13.319 Demandeur(s) : la société Hardis groupe Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur

Par un mémoire en intervention enregistré le 25 juillet 2024, le comité Harkis et Vérités demande à ce que le tribunal fasse droit aux conclusions présentées par Mme A.

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 juillet 1984 et 30 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "BEAUTIFUL HAIR

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 avril et 8 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Comité Harkis et

janvier 2026 OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEMANDEUR : L'URSSAF CENTRE , [Adresse 1] Représentée par Madame, [U], [M], suivant pouvoir du mardi 13 janvier 2026, DÉFENDEUR : SAS LACE YOUR WIG HAIR

HAIR FASHION DEFOSSO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Filiz TINAS, avocat au barreau de PARIS,

d'Etat aux rapatriés, c'est-à-dire en tant que membre du Gouvernement ; qu'un ministre peut répondre sur le plan médiatique et en tant que tel ; qu'il a tenu des propos relatifs à la situation des harkis

autres mémoires, enregistrés le 21 novembre 2013, les 21 février, 4 août, 26 novembre et 2 décembre 2014 et les 19 mai et 14 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité Harkis

B... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis

HAIR ZEN représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 7] [Localité 1] avocat postulant : la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON (toque 1547) avocat

PAUVERT SCEA HARAS DE HAZEUIL C/ Jean Paul Y...

Salon Masculin - 1ère édition”, “Hair Designer”, “Hair Designer 2”, “Hair Designer 5”, “Hair Designer 3”, “Hair Designer 1”, “Hair Designer 4” et “Les 4 formes géométriques de base en coupe” et de tout

haras à remettre à M.

[I] et du Groupement foncier rural Haras du Gapeau à lui verser une provision d'un montant de 200 000 euros.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : E 24-18.638 Demandeur(s) : la société Écuries du haras des [Adresse 3] Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet

GOLF ET TENNIS DU HARAS DE JARDY s'y oppose.

d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 12 avril 2026 effectuées par le parquet: - à Me Tarek HAJI

Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés : - Mme [R] [A], appelant, assisté de Me Tarek HAJI-KASEM

[G] [P] [V] [R] [O], appelant assisté de Me Tarek HAJI-KASEM, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M.

Hacène HABI, M. Stéphane EYZAT, Juges.