AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd9283b
13 octobre 2015
13 octobre 2015
Mars 2013, enregistrée sous le no F 12/ 00490 ARRÊT DU 13 Octobre 2015 APPELANTE : LYCEE POLYVALENT LE MANS SUD, agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur 128, rue Henri
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Cour d'Appel
6253cd2fbd3db21cbdd92845
13 octobre 2015
13 octobre 2015
décision attaquée en date du 18 Mars 2013, enregistrée sous le no F 12/00490 APPELANTE : LYCEE POLYVALENT LE MANS SUD, agissant poursuites et diligences en la personne de son Directeur 128, rue Henri
Source officielle