premier juge de cette disposition, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la portée de l'appel est délimitée

avril 1999 régissant le stationnement à Montpellier prévoyait que : "le stationnement des véhicules se fera sur les emplacements prévus à cet effet, il sera formellement interdit en dehors des zones délimitées

nécessaires à la preuve de pratiques anticoncurrentielles au sens de l'article 7, alinéas 2 et 4 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, "dans la mesure où elles ont été ci-dessus énoncées et présumées", sans délimiter

délibération du jury, ait effectivement été communiqué à celui-ci ; "alors que l'arrêt de renvoi, qui fixe la compétence de la cour d'assises et détermine les faits reprochés à l'accusé, permet de délimiter

1999, ne permet plus à la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique, sauf réquisitions nouvelles du ministère public, d'élargir en cours d'information la saisine du juge d'instruction délimitée

coupable d'infractions normalement imputables au chef d'entreprise que s'il a reçu délégation de pouvoirs de la part de ce dernier ; que pour être valable, l'acte de délégation doit être précis et délimiter

groupement de gendarmerie à Alençon de procéder à tous actes susceptibles de préciser les circonstances de l'infraction visée et d'en identifier les auteurs et les complices, ne mentionne aucun fait délimité

relatives au secteur des travaux publics telles qu'elles ont été mentionnées et énoncées dans notre ordonnance, à l occasion de l attribution de marchés publics dans le département de la Meuse", sans délimiter

des marchés publics relatifs à la réalisation d enduits superficiels sur les routes départementales en Saône et Loire, telles qu'elles ont été mentionnées et énoncées dans notre ordonnance", sans délimiter

France Est, qui n'en était pas signataire, ladite société pouvait, en sa qualité de membre du groupe, se prévaloir de la délimitation conventionnelle du cadre de la désignation des délégués syndicaux arrêtée

être engagée qu'en cas de manquement aux obligations mises à sa charge par les textes légaux et réglementaires ; que l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2004, dans sa rédaction applicable au litige, délimite

des investissements transnationaux, le consentement de l'État à l'arbitrage procède de l'offre permanente d'arbitrage formulée dans un traité, adressée à une catégorie d'investisseurs, que ce traité délimite

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

HOFFBECK, Président de Chambre, entendu en son rapport M. CUENOT, Conseiller M. ALLARD, Conseiller qui en ont délibéré.

chefs de tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de marchandises, usurpation d'appellation d'origine, fabrication de vin mousseux autre que Champagne dans la zone Champagne viticole délimitée

attribution de ce nouveau poste s'accompagnait de la création d'une équipe dédiée au savoir-faire eaux-de-vie permettant au salarié d'alléger ses tâches, de sorte qu'en fait, il était délesté

laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre du décret du 3 septembre 1985 portant délimitation

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10, ALINEA 2, DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 1964, LA DELIMITATION DES LACS DOMANIAUX EST FAITE