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11 516 résultats pour « IMPERATORE Me GARANDET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre A

61627e9f38d18b7ebf63d208

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

de la garantie perte de loyer.

Source officielle

Page 22 sur 576

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01349

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

garantie ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'absence, dans le contrat de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle du 12 juillet 2004, des mentions requises par l'article L. 3123-33

Source officielle
CA

4ème Chambre

6867639ca9510a2e90cf25b6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

part le non-respect des conditions techniques impératives pour obtenir un accord de garantie pour soutenir que l'action intentée à son encontre par le maître de l'ouvrage ne peut aboutir.

Source officielle
CA

3e Chambre A

6034c51fbd0828b01483a391

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Rejette l'appel en garantie formé par la S.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10295

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Aussi les dispositions du code du travail, et notamment celles relatives au licenciement, auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, font partie des dispositions impératives de la loi française.

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008254316

Admin. suprême

6 septembre 2006

6 septembre 2006

l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre, n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00829

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

juin 1980 ; Attendu que l'article L. 132-8 du code de commerce conférant au transporteur routier une action en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire institués garants

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2008628_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par une décision du 28 octobre 2020, le service a partiellement fait droit à la réclamation d'assiette présentée par la SARL Imparator le 8 juillet 2016.

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422391

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

, la mention contestée apparaît nécessaire en fonction de l'économie de l'ensemble des conventions entre les parties, dans la mesure où elle est la seule de nature à procurer aux cocontractants la garantie

Source officielle
CA

1re Chambre C

615e0e4bc25a97f0381f548a

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

AXA FRANCE IARD C/ [O] [U] FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES C.P.A.M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647279

Admin. suprême

25 juin 1975

25 juin 1975

FUSSENT IMPUTABLES EN PARTIE AU CHOIX DE L'EMPLACEMENT DU CHANTIER ET A LA NATURE DES MATERIAUX UTILISES QUI ETAIENT IMPOSES IMPERATIVEMENT PAR LE MARCHE, IL APPARTENAIT A L'ENTREPRENEUR, EN APPLICATION

Source officielle
TJ

Service des référés

65a0408aea2f9efae430ea0c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

La société MIC Insurance Company s’oppose à sa mise en cause, estimant les garanties souscrites de responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle non mobilisables et invoquant à titre

Source officielle
TJ

Chambre 9

ésentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siègec/S.A

69d98821cdc6046d47d2ebed

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Nanterre, pour des faits parfaitement identiques, à savoir l’encaissement d’acomptes pour la réalisation de travaux jamais exécutés ; - Il importe peu que les devis fassent état, ou non, de délais impératifs

Source officielle
CA

Chambre 1-4

665aba3097d59200081071af

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

AXA FRANCE IARD Représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante SARL GRANDE BRASSERIE DU WAUX HALL Représentée par Me

Source officielle
CA

Chambre sociale

60322e3040a40c64f20cd4b7

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Quoi qu'il en soit, la garantie des créances de salaire relève de la compétence de l'organisme de garantie de l'État de la procédure collective lorsque le salarié exerce son activité en dehors de tout

Source officielle
CC

civ1

Valdour, M. Darbeau et l'UPE ont formé un recours en garantiec/M. Lafitte et le Groupama Adour

60794cd29ba5988459c471f9

Cassation

3 mars 1998

3 mars 1998

Darbeau et l'UPE ont formé un recours en garantie contre M. Lafitte et le Groupama Adour, assureur de ce dernier, en invoquant la convention de sous-traitance conclue avec M.

Source officielle
CC

civ1

60794b939ba5988459c436ba

Cassation

13 janvier 1987

13 janvier 1987

X..., qui avait assuré sa voiture auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), selon la loi locale du 30 mai 1908, applicable dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la

Source officielle
CC

soc

6079b15a9ba5988459c51c49

Cassation

3 avril 1991

3 avril 1991

de la rupture des contrats de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate que les licenciements prononcés par le tribunal de commerce le 23 novembre 1987 entraient dans le cadre de la garantie

Source officielle
CC

civ1

60794cd29ba5988459c47227

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

financière fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le respect dû à la volonté des parties contractantes rend inopérante toute référence à une disposition non impérative

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192384

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

: Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs

Source officielle