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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01349
17 septembre 2015
17 septembre 2015
garantie ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'absence, dans le contrat de chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle du 12 juillet 2004, des mentions requises par l'article L. 3123-33
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