COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller Madame Isabelle FALEUR, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Francis

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, Mme Isabelle THERY, Conseillère, Mme Nicole BERTHET, Conseillère, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 février 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 janvier 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseillère faisant fonction de président, et Madame Isabelle

audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 mai 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Madame Isabelle

[Localité 2] Représenté par Me Louis-stanislas RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Madame Marie-Laure BERTHELOT

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président, Mme Muriel POLLEZ, Conseillère, Mme Isabelle THERY, Conseiller, GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Jean-Gabriel FILHOUSE, Président Mme Christiane BEROUJON, Conseillère Mme Isabelle THERY, Conseillère GREFFIER : Mme Sylvie BERTHIOT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT

François MELIN, Président, et Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 24 avril 2025.

publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 avril 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Françoise ASSUS-JUTTNER Me Christophe DUPONT Me Etienne BERARD Me Françoise BOULAN Me Serge BERTHELOT Me Thierry TROIN Me Christophe

Daniel ACQUARONE, Conseiller Mme Laurence BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [F] [L] [Adresse 4] [Localité

En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mars 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseillère faisant fonction de président, et Madame Isabelle

audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 février 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle