AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0216DEC003966412
16 février 2021
16 février 2021
Les parcelles font partie d’un ensemble composant le lieu-dit de « Nouan Pré » qui, sur le plan de secteur, est situé en zone de loisirs et en zone forestière. 4.
Source officielle4ème Chambre
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DTA_2006760_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A B, Michel Chabrier, Fernand Eby, Claude Egly , Jean-Louis Pamies, Laurent Schnoebelen, Michel Schnoebelen, Nicolas Schnoebelen, Jacques Tiberi et Mme D C, représentés par Me Martin-Keusch-Luttenauer
Source officielle