E une indemnité provisionnelle d'un montant de 44 636,71 euros (24 636,71 + 20 000 euros) au titre de ce chef de préjudice jusqu'à la majorité de l'enfant.

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Camenen, -les conclusions de Mme Janicot, rapporteure publique, -et les observations de Me Mokhtar pour la région Ile-de-France. Considérant ce qui suit : 1.

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Par déclaration du 5 août 2021, la société [Localité 8] Vaugirard a relevé appel de cette décision en critiquant l'ensemble de ses chefs de dispositif.

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Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le 21 janvier 2025 aux avocats Copie gratuite délivrée Le 21 janivier 2025 aux avocats RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat du département du Val-d'Oise et à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer

née le 11 Août 1947 à ARGENTEUIL (95) ... 13090 AIX EN PROVENCE représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Philippe JANIOT, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE ORDONNANCE

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