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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f144
22 février 2012
Y... ... ... 20110 PROPRIANO ayant pour avocat Me Jean michel CANAZZI, avocat au barreau d'AJACCIO, et Me Jean Jacques CANARELLI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Pôle 4 - Chambre 9
616243bc1217cad6c01648f8
26 juin 2014
, pour une durée de trente ans et moyennant un loyer annuel ; Saisi par la SCI des Jean qui voulait voir ordonner la conclusion d'un nouveau bail, le tribunal d'instance de Charenton a, par jugement
6253cbf4bd3db21cbdd8eb77
26 octobre 2011
; - dire et juger que ce bail rural lui est opposable ; - dire et juger que c'est à bon droit que Monsieur Jean-Michel Y... héberge sa mère, Madame Ariane A..., dans sa maison d'habitation de Rovani
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100694
17 juin 2015
Jean-Baptiste Y..., à compter d'une certaine date, de ses obligations nées du bail portant sur le domicile conjugal, était susceptible de nuire à Mme Z..., au titre de la créance résultant de la contribution
REFERES 1ère Section
65b00dccb98137c17478533f
22 janvier 2024
philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE LE BAIL, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [F] [C] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Maître Jean philippe LE BAIL de la SCP D’AVOCATS JEAN-PHILIPPE
civ3
Attendu que pour rejeter les demandes de la SCI Yvherc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C301322
8 novembre 2011
; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 2010), que, par acte du 13 août 1976, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a donné à bail à construction à la Société fermière du Nouveau Port
6253ca81bd3db21cbdd8b36c
28 février 2008
Gérard X... de ses demandes en nullité du bail rural, - déclaré le présent jugement commun à M. Jean X...
cr
6137262dcd58014677423874
6 novembre 2001
Jean-François, - A...Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2000, qui, pour infractions à la police de la chasse, les a condamné, chacun
SAILLES en date du 3 mars 1987, qui, dans la procédure suiviec/X du chef d'abus d'autorité par officier ministériel
61372536cd5801467741be7b
18 janvier 1989
, huissier, non plus qu'à aucune autre personne ; "aux motifs, d'une part, que Me B... avait agi en exécution du jugement du tribunal d'instance d'Antony du 10 mars 1982, ordonnant l'expulsion de Jean
ECLI:FR:CCASS:2017:C310422
23 novembre 2017
Jean-François Y... de sa demande de délais de paiement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la résiliation du bail ; qu'il est produit aux débats l'acte de bail notarié signé les 26 septembre et 6 novembre 2002
6253cb35bd3db21cbdd8d1d1
12 mai 2009
* * * * Suivant acte authentique n 841 reçu le 30 septembre 1992 par maître Jean C..., notaire à Monteux (84), la s. a. s. « UCB Bail » a donné en crédit-bail à la s. a. r. l. « GESTOM » un immeuble
ECLI:FR:CCASS:2017:C310477
21 décembre 2017
, de toutes ses demandes incidentes liées à l'acquisition de cette clause résolutoire et à la résiliation du bail et de sa demande de dommages et intérêts et de l'avoir condamnée à payer aux époux A...
Pôle 5 - Chambre 3
6162603d8672d229b88163b8
22 janvier 2014
Bart a donné à bail à M.
613721cccd580146773f7708
20 janvier 1993
durée de neuf ans à compter du 1er octobre 1980 ; que, le 24 avril 1981, la société Fromagerie Saint-Jean a signifié au mandataire des consorts B... qu'une cession de bail était intervenue à son profit
6253ca9ebd3db21cbdd8b8f6
4 mars 2008
C / Guy Y..., Jean Y...
6253cc06bd3db21cbdd8ee11
15 novembre 2011
Par acte en date du 29 juin 2010, la SCI SAINT JEAN a fait assigner cette dernière et monsieur B... en résiliation de bail/ expulsion et condamnation au paiement de l'arriéré de loyers et charges.
60794cbc9ba5988459c46a7f
14 mai 1997
, qu'il s'agisse d'un bail soumis au régime du droit commun du Code civil ou qu'il s'agisse d'un bail commercial, d'un bail rural, d'un bail d'habitation auquel est applicable la loi du 1er septembre 1948
ECLI:FR:CCASS:2012:C301103
3 octobre 2012
de facto, le droit de bail dont il était titulaire à la disposition du gaec Y... dont il n'était plus membre ; que les appelants ne peuvent prétendre que cet abandon de l'exploitation par Jean-Paul Y..
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01622
27 juin 2018
Jean-François X..., Mme Alexandra Y..., M.
6253cba3bd3db21cbdd8de8d
11 mars 2011
En février 2008 Jean-Pierre X... est devenu le Directeur Général de la société FAB.
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