de TOULON, ayant pour avocat Me Marion MARTIN-FRANCESCHI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 16 Octobre 2019 en audience publique.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 29 mai 2013.

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SELARL AKI CONSEIL DÉFENDEUR : [Localité 1] (SARL) Et Métiers [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Gérard GRANVORKA, avocat au Barreau de Martinique

L'affaire a été débattue le 16 janvier 2008, rapport ayant été fait, en audience publique, devant la cour, composée de : Madame Annie BALAND, présidente Madame Alberte ROINÉ, conseillère Madame Martine

:14.2pt } .sE8EB5753 { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt } .s6BBACBD8 { margin-top:6pt; margin-left:20.15pt; margin-bottom:12pt; text-indent:8.8pt; font-size:10pt } .sEEE3CE35 { margin-top

la société Difinter était ainsi constituée : un président-directeur général, Thierry B..., en fonctions depuis le 1er novembre 1991, et deux directeurs, un directeur administratif et financier, Jean-Baptiste

Jean-Noël dans ses conclusions.

MARCET, avocat au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : Monsieur [R] [U] [Adresse 2] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Daniel COLOMBANIJugesMonsieur Bernard EDOUARD, Madame

Jean-Baptiste CV..., 171°) Mme Rita CV..., née CT..., demeurant ensemble ... Saint-Jacques Bât H 56 à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 172°) M.

comparante DÉFENDEUR : SDC [Localité 1] Chez 100% IMMO [Adresse 2] [Localité 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au Barreau de Martinique

la procédure introduite par : DEMANDEUR : [Z] [H] (SAS) [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Alexandra CHALVIN, avocat au Barreau de Martinique

M] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Catherine LAUDOU, avocat au barreau de PARIS, toque : B 1031 INTIMEE SA CM CIC ASSET MANAGEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Baptiste

Q..., Martine R..., Christiane S..., Annie F..., Marie T.... - Messieurs Michel U..., Michel V..., Salah W..., Michel XX..., Jean YY..., Agostinho ZZ..., Serge AA..., Rodolphe BB..., Clairin CC..., Jean-Pierre

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Jean-Baptiste Y..., propriétaire des murs, vendeur du fonds de commerce, étant seul bénéficiaire d'une AOT portant sur une surface de 153 m2 ; que la SARL Val Rest a déposé, d'une part, le 2 février 2009

, substitué par Maître Fabrice MERIDA, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEURS : [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] Chez [Localité 3] (ex N 18) [Adresse 3], Prise en la personne de son représentant

MARCET, avocat au barreau de la Martinique DÉFENDEUR : M.