Jean 12..., à Mme Brigitte 13..., à M. Gauthier 14..., à M. Albert 15..., à M. Norbert 16..., à Mme Marie 17..., à Mme Daniela 18..., à Mme Colette 19..., à M. Philippe 20..., à M. Robert 21..., à M.

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président Monsieur Jean-Noël ACQUAVIVA, Conseiller Madame Marie-Claude CHIZAT, Conseiller qui en ont délibéré.

Philippe Z

.-87250 BESSINES SUR GARTEMPE représentée par Me Philippe CLERC, avocat au barreau de LIMOGES Madame Nathalie X...

ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDEURS Madame [U] [H] épouse [G], demeurant [Adresse 1] Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 1] représentés par Me Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau

AGIR-MENAGE ET SERVICES prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Frédéric BOUHABEN, membre de la SELARL FREDERIC

Jean XG..., demeurant ..., 138/ M. Robert XQ..., demeurant ... "le Roquebrune" à Roanne (Loire), 148/ M. Luc YO..., demeurant ..., 158/ M. Jean-Pierre YX..., demeurant ..., 168/ M.

Frédéric Desportes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la SOCIETE GARAUDEL INTERNATIONAL, - les conclusions de M.

JEAN, Président, Monsieur Philippe BIEN, Madame Anne-Claire COURTIN, Juges, assistés de Monsieur Pierre DI MARTINO, Greffier.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX et Monsieur Sylvain PRUVOST, Juges.

Monsieur Jean-Marie Z... Madame Véronique A... épouse Z... Monsieur Franck B... Monsieur Paulo D... Madame Christiane C... épouse D... Monsieur Frédéric G... Madame Sonia H...

-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Frédéric Z..., avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SARL LCN CONCEPT, exerçant sous le nom commercial 'CLAIR IMMO MAXI HOME' dont

Frédéric, - LE Y... Fabrice, - LE Y... Christèle, - J... Edith, - J... Bernard, - J... Paulette, - J... Hugo, - J... Mario, - N...

Jean-Louis XZ..., demeurant et domicilié chez M.

SUR VIENNE représentée par Me Philip GAFFET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue le 05 SEPTEMBRE 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET :

Jean-Claude Musetti, demeurant 13, square Verrazane, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 258/ de M.

copie exécutoire à Me Philippe DAN Me Philippe HUGON DE VILLERS Me Jean-françois PEDINIELLI Me James TURNER 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Philippe

Philippe C..., - M. D... E..., - M. D... F..., - M. Jacques G..., - M. Philippe H..., - M. Jean-Philippe I..., - Mme Kim MMMMMMMMM... , - M. Yvon J..., - Mme Armel K..., - M. L... M..., - M. B...

Jean-Pierre D, demeurant ... ; M.

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Antoine Buchet , agent ,   Philippe   Bourreau , Claire d’Urso et Frédéric Amegadjie conseils ,   Requérant   :