TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 avril 2025 N° RG : 2024F01243 Monsieur [O] [Y] Né le [Date naissance 1] 1984 [Localité 1] [Adresse 7] [Localité 4] (Maître Julie ANDREU,

de Mme [H] sont recevables et bien fondées, Dire et juger que le [3] a manqué à son obligation de protection de la santé et de la sécurité de Mme [H], Dire et juger que le [3] a exécuté le contrat de

Y... fait grief à l'arrêt (Grenoble, 20 avril 1998) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le contrat d'apprentissage débute à la date à laquelle l'apprenti commence à travailler

Y... pour laquelle il a perçu une rémunération ne saurait s'analyser en un simple service rendu. Ce comportement allié au fait que M.

manifestait ainsi son intention de ne pas assister aux débats, alors qu'il résultait de leurs propres constatations que seule la maladie l'avait empêché de comparaître ; que dès lors la décision de juger

Mme [G] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement

Mme [O] expose qu'elle a été victime d'une agression de la part de son employeur lors d'une réunion à laquelle elle a été convoquée le 30 mai 2017, laquelle lui a occasionné un choc qui est à l'origine

Y..., après avoir constaté que la société MPLS avait été placée en redressement judiciaire le 5 octobre 2010, date à laquelle les créances du salarié ne pouvaient relever que du plafond 6, la cour d'appel

liberté de rupture, dont chaque partie dispose pendant la période d'essai, est exclusive d'indemnité, sauf dans le cas, prouvé, d'un abus de droit, lequel suppose l'existence d'une intention de nuire, laquelle

A titre très subsidiaire, Juger que l’accident subi par elle relève de l’aléa thérapeutique et donc du principe de la solidarité nationale.

Judgment of the Court of 10 July 1980.#SA Lancôme and Cosparfrance Nederland BV v Etos BV and Albert Heyn Supermart BV.

l'année civile à laquelle M.

droit à ce que sa cause soit équitablement entendue ; que le premier président qui, saisi par l'avocat de Mme X... d'une demande de réouverture des débats à la suite de l'audience du 2 juin 2015 à laquelle

X... en qualité de délégué syndical central au sein de la société Entreprise ferroviaire ; que le chantier exploité par cette société ayant été repris par la société Abilis au sein de laquelle M.

Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée de Me Lamiel BARRET KRIEGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2099

JERBOH, Assesseur Date des débats : 12 Février 2026, les parties ont été informées de la date à laquelle le jugement sera rendu pour plus ample délibéré et mis à disposition au greffe.

comparante en personne, assistée de Me Gildas LE FRIEC, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMEE EURL TENDANCE FASHION [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 505 124 305 représentée par Me Lamiel

Demandes de Mme [G] : A titre principal : - juger le licenciement nul et de nul effet ; - fixer le salaire mensuel moyen à la somme de 2 189,94 euros brut (2 070,50 euros + 1/12ème prime annuelle 2019

- sur la fréquentation des stations de métro du voisinage : Selon l'expert, la seule station pertinente au regard de la proximité des locaux donnés à bail est celle du métro Saint-Paul, laquelle

Madame KINOO, Juge de la mise en état Madame CHAOUCH, Greffier DEBATS à l’audience publique du 21 Novembre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025, date à laquelle