au minimum prévu par les dispositions combinées des articles 717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale, a condamné l'Etat à verser à M.

Il est démontré le motif légitime des requérantes pour mettre en cause les deux défenderesses dans le cadre des opérations d'expertise.

[F] [Z] établissait le 9 juillet 2023 à l’ordre de « [H] » un chèque bancaire n° 6304909 de 7 000 €, chèque débité le 13 juillet 2023.

PARTIES : DEMANDERESSE S.N.C.

Dominique MONVOISIN, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J868 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J869 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J870 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J882 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J892 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J913 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315

Par acte authentique du 8 juillet 2014, M.

compte de GASCOGNE SA [Adresse 2] ETATS-UNIS D'AMERIQUE REPRESENTANT(S): 1/2-ME VISCONTI ET ME BERTRAND AVOCATS AU BARREAU DE PARIS, plaidant 1/2-ME LAURE DARZACQ AVOCAT AU BARREAU DE DAX, postulant DEFENDEUR

les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.

La société La Petite Boulangerie a versé en juin 2023 la somme de 2449,15 euros et deux fois la somme de 2449,14 euros en juillet 2023 puis en cours de procédure l’intégralité de son arriéré locatif, soit

2006 et C-616/10 Solvay c/ Honeywell du 12 juillet 2012.

Le 6 juillet 2018, il lui a été diagnostiqué une arthrite septique du genou droit ayant nécessité une intervention chirurgicale le 10 juillet 2018, puis le 20 juillet 2018.

Les parties défenderesses n'ont pas comparu, ni personnes pour elles.