Türkiye 31/12/2020 Sedat AKDEMİR 1976 Konya Turkish    

  Türkiye 25/03/2019 Hakan TÜRKOĞLU 1986 Konya Turkish Fatih DİŞCİ 23. 22465/19 Tirit v.   Türkiye 18/04/2019 Süleyman TİRİT 1965 İzmir Turkish Özlem SUZAN 24. 22489/19 Kılıç v.

The Court recalls that in its judgment on the case of Koryak v.   Russia (no.

  56027/10, §§ 49-101, 8   January 2013 and Koryak v   Russia, no. 24677/10, §§   70-110, 13 November 2012).

étatique de la «   République soviétique socialiste de Lettonie   », avait pris et signé plusieurs décisions administratives ordonnant l’arrestation et la déportation de nombreux paysans aisés ( koulaks

  56027/10, §§ 49-101, 8 January 2013 and Koryak v. Russia, no. 24677/10, §§ 70-110, 13 November 2012).

  56027/10, §§ 49-101, 8 January 2013 and Koryak v. Russia, no. 24677/10, §§ 70-110, 13 November 2012).

  56027/10, §§ 49-101, 8 January 2013 and Koryak v. Russia, no.   24677/10, §§ 70-110, 13 November 2012).

B..., représenté par Me Konaté, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 mars 2026 par lequel la préfète du Loiret a prononcé sa « remise » aux autorités portugaises, responsables de l’examen

A B, représenté par Me Konate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel la préfète de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Konate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2023 par lequel la préfète du Loiret

années, en particulier de 2003 à 2010 au sein de la société CMA-CGM justifiant alors de revenus supérieurs à 13 000 euros par mois ; que depuis début 2013, dans le cadre d'une société SAS Bretonskiy Koupets

Yves Y... se sont mariés sans contrat de mariage préalable devant l'officier d'état civil de la commune de Koumac le 3 février 1990.

A..., représentée par le cabinet Séguin & Konrat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire

Kourak, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025. La présidente-rapporteure, S. BONNEAU-MATHELOT L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, C.

21623/21 15/04/2021 Semih DEMİREL 1987   02/06/2023     30653/21 07/06/2021 Mahmut AÇIL 1969   01/06/2023     37093/21 12/07/2021 Veli Yavuz GÖK 1971 Muhammet Cihan Halıcı Konya

B A, représenté par Me Xavier-Philippe Gruwez puis par Me Assa Konaté, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans

A..., représentée par Me Konaté, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation

Trébuchet, rapporteur public, - et les observations de Me Konaté, représentant M. B....

A..., représenté par Me Konate demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 octobre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le