Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée par M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société anonyme CHOPIN ET COMPAGNIE et aures, - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat du DISTRICT DE REIMS, - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de la SOCIETE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE L'ARRONDISSEMENT DE LA ROCHELLE et de Me Ancel, avocat du ministre

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. Roger X..., - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Nicolay, de Lanouvelle, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Régine X..., - les conclusions de M.

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la circonstance que la S.N.C.F. se soit réservé, dans les documents soumis à l'enquête, la possibilité d'apporter

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'état exécutoire établi à l'encontre de M.

Latournerie, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat des consorts Y..., - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que MM.

Leclerc, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de la Société anonyme "La demeure - SOS Dépannage", - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant

fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Latournerie

Jacqueline, - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts

René X..., - les conclusions de Mme Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 99 du code général des impôts, relatif

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du maire de Megève : Considérant que l'article R. 123-35 dernier alinéa du code de l'urbanisme, permet au préfet

Dominique Latournerie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la suppression de l'emploi de commis qu'il occupait dans la COMMUNE D'ANSE-BERTRAND, M.

France (dec.), No. 38748/97, judgment of 9 March 1999, and Latournerie v.