promesse de vente du terrain indiquait l'existence de sources sur celui-ci, rendant nécessaire des fondations spéciales pour le bâtiment envisagé, constate que les difficultés inhérentes à la nature légère

Lui reprochant d'avoir, sans autorisation, procédé à l'installation, sur ces terrasses, de structures dures et légères, Mmes [A] et [O], propriétaires de lots au sein du même immeuble, ont assigné la société

CROATIA (Application no. 2953/14)     JUDGMENT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Criminal offence • Conviction and a fine for minor offence pursuant to the Weapons Act for failing to declare

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

  Bradamante, a lawyer practising in Rijeka; the decision to give notice of the complaints concerning property, fairness of the proceedings and the principle of nullum crimen sine lege to the Croatian

GEORGIA (Application no. 7523/10)     JUDGMENT     Art 7 • Nullum crimen sine lege • Conviction despite expiration of the statute of limitations for the offence concerned • Acts no

Violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege)

  TURKEY (Applications nos. 74536/10 and 75462/10)       JUDGMENT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Domestic courts’ failure to apply more lenient legal provisions retrospectively

Sur le taux médical, elle sollicite la confirmation du taux compte tenu d'une limitation légère, voire très légère, des mouvements de l'épaule.

Z... assorti d'une légende ainsi libellée : "A trop donner des leçons à tout le monde, vous ne voyez plus vos incohérences", et deux autres, qui illustraient l'article lui-même, représentaient M.

[Y] ; - condamné la société Paris Motors Legend à verser à M.

société Axa ne doit garantir la commune de la Ricamarie que dans la limite du plafond de garantie de 244 121 euros, qu'il ne saurait se déduire de la seule offre d'une indemnité provisionnelle, très légèrement

chronotachygraphe qui fait apparaître qu'au moment du choc le véhicule Mercedes de type poids lourd circulait à une vitesse de 118 km/heure ce qui explique que son conducteur ait perdu le contrôle dans une légère

mère en mai 1996 et dont l'examen psychiatrique et psychologique de décembre 1998 a conclu à l'absence de déficit ou de détérioration intellectuelle, présente néanmoins une efficience intellectuelle légèrement

d'un édifice de façade alors que le fabricant du chalet lui avait précisé l'inutilité du permis en raison de son caractère démontable et de sa surface au sol ; que s'il est vrai que les habitations légères

Raymond X... a signé le compte rendu des travaux annexé au bilan litigieux et qu'il a, en accord avec Robert Giarratono, majoré le résultat qui dégageait une perte de 500 000 francs pour le rendre "légèrement

sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen de cassation (subsidiaire), pris de la violation du principe "nulla poena sine lege

Sylvain LECENNE GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.