obligation de diligence dans la recherche d'éventuelles possibilités de reclassement du salarié dans l'entreprise, il n'est cependant pas tenu de proposer au salarié un emploi différent de celui pour lequel

X... signifiées les 20 octobre 1992 et 23 février 1993 dans lesquelles il faisait valoir que la dette de la société Dunlop à l'égard des salariés était le paiement d'un capital pour lequel les bénéficiaires

Z..., B... et X... n'avaient pas été renouvelés selon les règles statutaires, lesquelles prévoyaient le choix des titulaires de ces mandats par le fondateur survivant, Victor C... ; Attendu que MM.

l'article 1354 du Code civil; alors, d'autre part, que la déclaration d'une partie portant sur des points de droit, tels que l'existence et la qualification d'un contrat, ne constitue pas un aveu, lequel

l'article 1354 du Code civil; alors, d'autre part, que la déclaration d'une partie portant sur des points de droit, tels que l'existence et la qualification d'un contrat, ne constitue pas un aveu, lequel

collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils, applicable à l'entreprise; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait, pour déterminer les périodes sur lesquelles

que ceux qui étaient invoqués devant la juridiction prud'homale étaient l'absentéisme, la transgression des conditions de l'autorisation d'absence, ainsi que la transgression des conditions dans lesquelles

francs, sans que ce montant ait jamais été vérifié et a fortiori établi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil en attachant l'autorité de la chose jugée à cet arrêt sur un point sur lequel

non équivoque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-5 du Code du travail ; 3 / qu'en ne recherchant pas si le délai tardif, trois semaines, dans lequel

, a excédé les termes de la lettre de licenciement et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 / que la faute grave commise par un salarié doit s'apprécier compte tenu du contexte dans lequel

respect du contradictoire, d'où une méconnaissance des exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le second moyen, d'une part, que le contrat de travail est celui par lequel

que par la production de la facture de vente du matériel loué, la cour d'appel a encore violé l'article 1341 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel a constaté que le contrat du 26 juin 1989 par lequel

Y... coupable des faits qualifiés d'"abus de confiance par officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de sa fonction", de sorte que les conditions dans lesquelles avait agi le notaire n'étaient

pour effet de rendre la procédure irrégulière dès lors qu'il résulte des constatations du tribunal de grande instance que la décision du juge des tutelles a été précédée de l'avis du médecin traitant, lequel

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours, alors « que les dispositions de l'article R. 341-21 du code de la sécurité sociale selon lesquelles « Lorsque l'invalide, dont la pension est suspendue

sous-cicatricielle contractée par Mme [P] au décours de l'abdominoplastie et de la condamner à lui verser différentes indemnités, alors : « 1°/ que les établissements, services ou organismes dans lesquels

Se plaignant d'un défaut de rendement, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné en indemnisation l'entrepreneur et l'assureur, lesquels ont appelé en garantie le fournisseur.

[N] de l'intégralité de ses demandes, alors « qu'il se déduit des dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, selon lesquelles le directeur de la publication des journaux ou écrits périodiques