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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100147

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[Y] fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsqu'une mesure d'interdiction provisoire d'exercer la profession d'avocat, mise à la charge d'une personne mise en examen, est levée par une décision de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100146

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

[C] fait le même grief à l'arrêt, alors « que lorsqu'une mesure d'interdiction provisoire d'exercer la profession d'avocat, mise à la charge d'une personne mise en examen, est levée par une décision de

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CC

cr

613726a1cd58014677427300

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

date du 02 janvier 2002 qui stipule que la SA CIP confie à la société OCM une mission de recrutement, de coordination des relèves et des déplacements des équipages pour les navires "Le Ponant" et "Le Levant

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CC

cr

6137263ccd58014677424000

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

indique dans son courrier du 2 décembre 2003 (annexe à la requête n° 6) que " l'établissement a lancé un appel à la concurrence auprès des sociétés Gallia, Nestlé, Guigoz, Blédina, Nutricia, Wyeth-Lederle

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comm

6137220acd580146773f9be1

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

(Côte d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre - section 1), au profit de la société anonyme Merle Levet, dont le siège social est ...

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TJ

PCP JCP ACR fond

6595b455d8464dd181da0699

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

À l'audience du 20 octobre 2023, la société civile immobilière SAGHROUN LEVERT maintient l’intégralité de ses demandes.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300234

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

F... au profit de la société BMII Invest, ni l'acte de levée d'option, ni aucun des actes dont se prévaut cette dernière n'ont été publiés avant que la promesse de vente consentie par Madame K... à la

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comm

613721a1cd580146773f5642

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

A... au profit du Crédit Hotelier ne serait pas levée, et à leur permettre l'accès à la comptabilité de la société Sebesa jusqu'à ce que le prêt consenti par le Crédit Hotelier soit remboursé et que les

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cr

édure suiviec/M. E

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02364

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

- légèreté du cessionnaire pressé d'acquérir un fonds de commerce de peur de voir un concurrent emporter l'affaire, assuré du soutien financier par trop bienveillant de ses parents associés à un professionnel

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cr

613725f2cd58014677421c1d

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

chambre, en date du 13 avril 2000, qui, pour destruction ou dégradation par l'effet d'un incendie d'un bien appartenant à autrui, destruction ou dégradation d'un bien appartenant à autrui et dégradation légère

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cr

6137260bcd5801467742289f

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

du chalet de Roland X..., si Joseph Z... fait valoir que, s'agissant d'une habitation légère de loisirs, l'article R. 444-3 du Code de l'urbanisme autorise leur implantation sans autorisation ou sur les

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cr

61372612cd58014677422bb5

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 1999, qui, pour dégradation légère du bien d'autrui, l'a condamné à 2000 francs d'amende

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soc

61372308cd58014677404966

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Y... d'un prêt bancaire consenti à cette société, la signature qu'il avait sur un compte de cette société et la perception d'un salaire légèrement supérieur à celui des autres salariés ne suffisent pas

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00668

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[W] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 15 février 2021, qui, pour dégradations légères, l'a condamné à 400 euros d'amende.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300199

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

[V] tendant à voir juger qu'il était propriétaire des constructions légères édifiées sur le terrain exproprié et fixé une indemnité d'expropriation qui ne concernait que le terrain à l'exclusion des bâtiments

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cr

61372619cd58014677422f1c

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

la matérialité des faits, à savoir la destruction du mur, mais a contesté leur caractère volontaire, expliquant qu'il avait laissé son tracteur, à l'arrêt mais moteur en marche, en amont du chemin légèrement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100512

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Mme [W] fait grief à l'arrêt de dire que l'appel est devenu sans objet, alors « que tant que la mesure d'assistance éducative n'a pas été levée, et même si la mesure précisément contestée a épuisé ses

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO00390

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

de fonds avant le 31 décembre 2012 ; que le 6 décembre 2012, son président directeur général a donné son accord à la proposition de la banque définissant ses conditions de rémunération en cas de levée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00888

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Or, la société Deux Ponts a modifié la commande en adoptant un système d'encollage par buse à lèvres, pourtant déconseillé par la société Bonte, qui, par courrier du 28 septembre 2005, l'a informée des

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cr

613725ebcd580146774218d4

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

premièrement, faute d'avoir recherché et constaté aux termes d'énonciations concrètes, propres à l'espèce, et notamment en s'expliquant sur les considérations mises en avant par François X... pour justifier la levée

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