Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

Il est représenté devant la Commission par Maître Guido Mochi, avocat à Florence.     Le Gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

23/01732 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYW6 Code NAC : 5AZ AFFAIRE : Commune COMMUNE [Localité 2] C/ [C] [I], [O] [U] DEMANDERESSE COMMUNE [Localité 2], [Adresse 3] représentée par Me Elodie DUMONT, avocat

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP TIFFREAU, avocat aux Conseils pour M. X...

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les observations de Me SPINOSI, avocat

.-91860 EPINAY SOUS SENART Représentée par Me Zoran ILIC, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137 DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE SOCIÉTÉ NATIONALE INDUSTRIELLE ET MINIÈRE SOCIÉTÉ D'ECONOMIE MIXTE (SNIM

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : 1 ) LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, 2 ) X...

C] né le 01 Janvier 1984 à [Localité 2] actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 6] résidant habituellement [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Philippe JANNEAU, avocat

Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2015 N° 2015/517 Rôle N° 14/15076 [V] [T] C/ [R] [D] Grosse délivrée le : à : ME DUBURCQ ME MONCHO

, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 66 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C54395-2023-002749 du 22/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DÉFENDEUR

1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Agnès VILETTE 1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Estelle MONCHO ARIPA Impôts 1 EXPEDITION DOSSIER AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE CHAMBRE DE LA FAMILLE

Michel X... ... 59310 MOUCHIN M.

APPELANTS Monsieur [D] [R] né le 5 Juillet 1962 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alain CURTI, avocat au barreau de NICE S.C.I.

A la requête de : COMMUNE DE [Localité 15] [Adresse 19] [Localité 3] Rep/assistant : Me Marie-Christine MOUCHAN, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : [Localité 17] [Localité 18] COTE D

au barreau de GRASSE Me Emmanuel VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par

L'AUDIOVISUEL -INA- agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Frédéric BURET, avocat

représentée par sa présidente Annie Bouvier Reble, l'ASSOCIATION "MONTDENIS VILLAGE VIVANT" à Saint-Julien Montdenis (73870), association de la loi du 1er juillet 1901 représentée par sa présidente Odile Mouchet

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.