Vu la procédure suivante : 1/ Par une requête enregistrée le 26 mars 2020 sous le n° 2001517, Mme D F, représentée par Me Magali Gilly, avocate au barreau de Nice demande au tribunal ; * à titre principal

Adresse 3] [Localité 1] REPRES ENTANT(S) : Maître Valérie BABOULESSE, avocate au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT, COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Valérie GUIB ER T JUGE(S) : Michel OLIVARES et Magali

Avons ce jour 05 OCTOBRE 2023 rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Madame [D] [B] née le 17 Mai 1996 à [Localité 4] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Magali

PLOMBERIE ZINGUERIE DU PAYS DES PAILLONS prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Karine BOEUF-ETESSE substitué par Me Béatrice GAGNE, avocats

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) de quatorze magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) de 27 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding (groupe Casino) de 34 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.

La prise en charge de [B] [J] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

Adresse 1] non comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Adresse 1] non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 17 Août 2022, en audience publique, devant Magali

ORDONNANCE Réputée contradictoire, Signée par Magali VENET, conseillère, et Marion CIVALE, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure

Non représenté MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 3] Non représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 16 Juillet 2024, en audience publique, devant Magali

Non représenté MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 09 Avril 2024, en audience publique, devant Magali

Une rechute constatée le 05 décembre 2011 a été prise en charge le 21 décembre 2011 par la caisse. L'état de M. [M] a été déclaré consolidé au 4 novembre 2012 avec séquelles indemnisables.

La prise en charge de [A] [B] devait se poursuivre sous le mode de l'hospitalisation complète.

Numéro du répertoire général : N° RG 24/00059 - N° Portalis DBYB-W-B7H-ORFB DATE : 03 Juillet 2025 ORDONNANCE Après débats à l’audience du 22 mai 2025 Nous, Magali ESTEVE, Président, Juge de la mise

de Septfonds le lundi conformément à l'arrêté préfectoral, alors, selon le moyen, que d'une part, un arrêté préfectoral pris comme en l'espèce sur le fondement de l'article L. 221-17 du Code du travail

décision (N° RG 18/00153) rendue par le Pole social du Tribunal judiciaire de VALENCE en date du 06 mars 2020 suivant déclaration d'appel du 04 avril 2020 APPELANTE : L'URSSAF RHONE ALPES, prise