DE LA PROCEDURE Par acte d'huissier du 16 juillet 2018, l'Association des cavaliers de Mayotte (ci-après ACM) a fait assigner la Sarl Padeo à comparaître devant le tribunal de grande instance de Mamoudzou

Statuant sur le pourvoi formé par Mme [K] [Z], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 2 juin 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou-chambre

nord et sud prise en juillet 2023 ; 4°) d’annuler toutes les décisions prises par le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Mayotte prononçant l’affectation à la maternité de Mamoudzou

été adressée, l'intervenant n'a pas produit la requête introductive d'instance, le tribunal doit déclarer la réclamation non avenue ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Jean-Claude X..., demeurant 8, rue des 16 villas, Mamoudzou à Mayotte (99984) ; Vu la requête de M.

Dahalane X... a invoqué la tardiveté du recours ainsi exercé ; que le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte constitué en chambre d'annulation musulmane, ayant déclaré le pourvoi recevable, a

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00035 - N° Portalis 4XYA-V-B7F-GRB Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 08 Février 2021 par le Tribunal du travail de MAMOUDZOU

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU [Adresse 1] INTIME : Monsieur [O] [W] [H] 1590 né le 05 juillet 1992 à [Localité 2] de nationalité malgache atuellement

Demande d'avis n°X 18-96.002 Juridiction : le tribunal de grande instance de Mamoudzou MD3 Avis du 5 DÉCEMBRE 2018 n° 3217 P+B+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION CHAMBRE

A..., né le 10 mars 2006 à Mamoudzou, titulaire d’un titre de séjour valable jusqu’au 24 juin 2026, soutient que sa demande de visa étudiant a fait l’objet d’une décision favorable le 6 novembre 2025 mais

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023 du maire de la commune de Mamoudzou portant circulation alternée

l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte et aucun élément n'est produit à l'effet de démontrer l'impossibilité d'une poursuite de la vie familiale aux Comores avec ses enfants nés à Mamoudzou

Cependant, aucune précision ni justification n'est apportée à l'égard de l'ancienneté et des circonstances de son séjour à Mayotte et les éléments produits quant aux liens maintenus avec son enfant né à Mamoudzou

A, ressortissant malgache né en 1991, justifie d'une présence à Mayotte depuis plusieurs années et se prévaut d'une promesse d'embauche et des liens entretenus avec son enfant, né à Mamoudzou en 2021,

condition d'urgence est remplie ; - l'arrêté contesté porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - il a saisi le tribunal judiciaire de Mamoudzou

Par ordonnance du 24 juillet 2023, le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Mamoudzou a renvoyé les susnommés devant la cour d'assises des mineurs de Mayotte sous l'accusation d'assassinat, commis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre sociale ARRET DU 03 OCTOBRE 2023 N° 23/20 Numéro d'inscription

A... a été scolarisé à Mamoudzou dans l’enseignement primaire au cours des années 2003/2004 et au collège de 2009 à 2016.

Par un jugement n° 2501718 du 14 octobre 2025, le tribunal administratif de La Réunion a sursis à statuer jusqu’à ce que le tribunal judiciaire de Mamoudzou se soit prononcé sur la question de savoir si

J, représenté par Me Margerin, demande au tribunal : 1°) d'annuler les opérations électorales du 11 juillet 2024 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Dembéni-Mamoudzou