ne pouvait d'ailleurs réaliser lui-même vu sa complexité, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que s'il est exact que l'expert avait relevé dans son

Christian, - MARONNE Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1994, qui les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 80 000

; qu'en considérant que cette défaillance caractérisait, à elle seule, la faute de gestion de nature à permettre la condamnation de ce dirigeant au paiement des dettes sociales la cour d'appel a violé

construction et de l'habitation, les a condamnés chacun à 2 000 euros d'amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et abus de pouvoir, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation

 : - juger que la fenêtre ouverte sur le mur façade de leur villa existait déjà lors de l'acquisition de la villa, - constater qu'un muret à l'identique sur le mur façade de leur villa, a été créé

D’AQUITAINE [Adresse 14] [Localité 13] Rep/assistant : Maître Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX Monsieur [U] [C] [Adresse 2] [Localité 7] S.A.

d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

ENTORIA, es qualité d’assureur de la société ELINA, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 14] représentée par Maître Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau

Chemin, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

la société Thévenon fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes tendant à voir déclarer les sociétés Duo, Gifi, Distri Villeneuve et Distri Louvres coupables de contrefaçon du modèle "Manon

de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de

de Construction à payer une somme de 17. 162, 60 euros aux époux Y... à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que sa responsabilité contractuelle est engagée du fait de la non-conformité de la villa

lors que cette garantie couvrait aussi l'activité d'enrochement de la société Bonnet & fils, qui était cause du sinistre de 2010, quand cette activité ne figurait pas dans le contrat conclu, la cour a violé

Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de M.

a été poursuivi des chefs d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation destinée à assurer la sécurité des travailleurs ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit de l'Office public d'aménagement et de construction du département de Saône-et-Loire, dont le siège social est ... de Lattre de Tassigny à Mâcon