[R] [V] ancien président de la société FUTURE TECHNO BIO, cédée en 2021 à la société [S] FRANCE, vend en 2022 plusieurs produits à M.

N° S 22-82.144 F-D N° 00557 ODVS 11 MAI 2023 REJET M.

ARRÊT DU 20 Mai 2026 MDB / NC -------------------- N° RG 26/00092 N° Portalis DBVO-V-B7K- DMNS -------------------- Société CAIXABANK C/ [Y] [G] [L] [J] épouse [G]

Qu'au regard tant de la convention fiscale franco-belge du 16 mai 1931, applicable aux revenus de l'année 1964, que de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, applicable aux revenus des années

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2016 Rejet et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 317 FS-P+B Pourvoi n° V 14-25.627

relevé que le seul fait qu'aucune déclaration de naissance n°109 Bis ne figure sur la page du registre de l'établissement de santé, est insuffisant à établir que la déclaration de naissance n°109 Bis

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 02-42.256 à H 02-42.265 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-1 bis

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOFEMA, SA, exerçant sous l'enseigne "Intermarché", dont le siège est Route nationale 19, 77720 Mormant, en cassation d'un jugement rendu le 11 mai

une amende de 420 000 euros et sur l'action civile l'a condamné solidairement à payer 4 174 298 euros à l'administration des douanes ; "aux motifs que, "la livraison à la société Transports Anne-Marie

L'affaire a été retenue pour être plaidée le 17 mars 2026.

X... a été engagé le 2 mai 1994 par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable commercial par la société LDI ayant pour objet la vente de biens mobiliers ou immobiliers ; qu'il a été licencié

1962 modifié ; Vu l'arrêté du 10 mars 1962 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

1995 mandate Robert Ferrato, président en exercice, pour déposer une plainte avec constitution de partie civile au parquet de Draguignan contre Charles-Antoine X..., maire de la commune d'Aiguines et

X... a reçu de son employeur le 8 mars 1993 une lettre de convocation à un entretien préalable à son licenciement, lui notifiant une mise à pied de 10 jours ; qu'il a ensuite été licencié pour fautes graves

suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Grand Lyon maçonnerie la somme dont le compte courant de son gérant salarié avait été crédité en mars

Poulet-Odent, avocat des sociétés Tht bio-science, Pierre-Henri Frontil, ès-qualités, et Pro concept chirurgical, et de la SCP Richard, avocat de MM.

se sont vues expressément autorisées par la loi à exercer l'action civile, relativement aux infractions commises dans le domaine d'activité dont relève leur mission statutaire ; qu'ainsi, l'article 21 bis

Anne Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1995, qui, pour diffamations publiques envers un particulier, a déclaré l'action publique éteinte par