Selon la pièce 9 de l'employeur (description de la fonction de CCI), la plate-forme était organisée de telle manière qu'un responsable d'équipe encadrait dix CCI.

L’article L. 1142-1 I du Code de la santé publique, issu de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dispose : « Hors le cas où leur responsabilité

L'affaire a été fixée, par ordonnance de la présidente de chambre du 25 septembre 2025, au 18 mars 2026.

constituée en 1986, redénommée Translea en 1992 après sa dissolution amiable décidée en août 1991, avait pour objet le transport express ; qu'elle avait pour dirigeants effectifs Pierre A..., gérant de droit

L'affaire est venue, après renvoi, à l'audience de plaidoirie du 25 mars 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 02 juillet 2024 la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Associa

Par ordonnance en date du 22 mars 2024, il n’a pas été fait droit à ces demandes.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Mai 2026.

Joseph H... du chef d'association de malfaiteur du 25 mai au 24 juin 2016, - n'y avoir lieu à suivre contre M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 mars 2000, qui, pour escroquerie, falsification d'attestation et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 77-1-1, 77-1-2, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M

(venant aux droits de M. G... H...), MM.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY 1ère Chambre A MINUTE N° : DU : 22 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 26/00691 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RRAT NAC : 50D FE-CCC délivrées le :______ à : Me Laurent SERVILLAT Me Jean-baptiste

L’affaire a été mise en délibéré au 30 mars 2026, prorogée au 3 avril 2026.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 7 mai 2025 et le dossier a été fixé à l'audience du conseiller rapporteur de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers du 20 mai 2025.

* en son article 12 – office du juge Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Le 2 mai 2022, [S] [H] a également mis en demeure le Crédit Agricole Mutuelle [Localité 1] et Banco Mediolanum de l'indemniser des préjudices subis.

Sur la qualité de salarié Aux termes de l'article L. 1221-1 du Code du travail, « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.