AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2307079_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un
Source officiellePage 22 sur 30
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
680b1d992c124f4fd8d671d2
24 avril 2025
24 avril 2025
[U] a été placé en arrêt maladie à compter du 2 mai 2022.
Source officielle