COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 06 septembre 2007 Arrêt no-CB / SP / MO- Dossier n : 06 / 00325 Marie Christine Q... / CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DE CENTRE

C/ Philippe Y...

Mais pour l'année 2014, la société Sydev n'a communiqué ses objectifs à Mme Dominique Y... que par un courriel du 14 mai 2014.

Claude BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande

Il fait valoir l'absence de contestation sérieuse en ce que l'arrêté de péril non imminent du 3 mars 2021 et son modificatif du 6 janvier 2022 concluant à la nécessité de réaliser des travaux de confortement

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 13 mars 2008 Arrêt no -BG/SP/MO - Dossier n : 06/01767 S.A.

Philippe Louis Brunet-Lecomte, ressortissant français né en 1954, et résidant à Lyon, et la SARL Lyon Mag’.

Le 15 janvier 2021, la mairie de [Localité 5] a pris un arrêté de péril imminent. Par acte en date du 15 mars 2023, les époux [G] ont fait assigner M.

700 du code de procédure civile, - de condamner in solidum la société IDM Conseil et la société FA-G Pérenne aux dépens.

Philippe DORCET, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Mme Nathalie BRUN, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Philippe DORCET.

Par ordonnance du 13 mai 2024, il a été enjoint à la société de conclure sur la péremption de l'instance pour le 31 août 2024.

2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport.

BP 226 75019 PARIS représentée par Me Jean-Marie BEDRY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur Philippe X... ... 31300 TOULOUSE représenté par Me Philippe GOURBAL, avocat au barreau

X... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Gaëlle PERRIN, avocat au barreau de FORT DE FRANCE INTIMEE : Madame Angélique Y...

le n° 2023-6636 APPELANTE Société VYV3 BOURGOGNE Société Mutualiste, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Clémence PERIA

D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT », demeurant [Adresse 1] comparante en personne * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 17 Juillet 2023 en audience publique devant Philippe

en conversion de la peine d'emprisonnement ferme en sursis avec obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, le juge d'application des peines a dû ordonner la révocation totale de ce sursis ;

de Paris, qui mentionne une peine d'amende différente de celle prévue par le décret du 21 mai 1973, viole directement ledit décret et ne pouvait servir de base à la condamnation de Philippe X..." ;