Roumanie (déc.), n o 46640/99, 30 mars 2004   ; Keretchachvili   c.

Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., épouse X..., en qualité d'administrateurs légaux et de civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-MARNE

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 14 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Christophe X..., notamment pour blessures involontaires

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premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation et qui prévoyait, d'une part, que le mari

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Attendu que la société AXA Assurances, venant aux droits de la compagnie AGP, fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, "d'une part, que les versements des 9 et 10 mars

Marie-Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec

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Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande

Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2006, qui, pour violences et outrage envers une personne dépositaire de l'autorité

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sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Marcel X... à payer à Jean-Marc

, Bayen Marée et Daguerre Marée, avait rencontré deux fois, au cours du mois de juin 1999 et dans son bureau, Patrick X... ; que, selon Christian Y..., Patrick X..., alors conseiller prud'homal, l'aurait