curatelle renforcée déférée à l'Etat et a désigné la Caisse régionale des institutions familiales et ouvrières (CRIFO) en qualité de curateur ; que, le 1er avril 2003, [I] [G] est entrée à la maison

ROGNON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA MAISON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise de construction de logements MAISON PHENIX, société anonyme dont

litigieuse ; "aux motifs propres que, sur la culpabilité, il résulte des investigations opérées par la gendarmerie et de l'audition de Célestin X... que celui-ci a entrepris la construction d'une maison

premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 juin 1990), que la société Consortium immobilier de l'Ouest (CIO) a vendu, le 12 septembre 1981, aux époux Y..., une maison

d'habitation litigieuse avant cette date, ils auraient pu obtenir l'insertion d'une clause subordonnant la libération du bien vendu à la livraison de la maison d'habitation devant être construite par

d'arrêt de [...] le courrier de l'avocat de Mme Y... faisant été des problèmes de santé de cette dernière, le magistrat demandant que ce courrier soit transmis an service médical de la maison d'arrêt

X... et Mme Y... ont confié, par contrat de construction du 12 avril 2000 à la société Robin-Frot, assurée par la société Sagena, l'étude et la réalisation d'une maison ; que la société Robin-Frot a procuré

Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jean-Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, du 7 octobre 1993, qui, pour infraction à la législation sur la construction des maisons individuelles, l'a condamné à 1

Mme [C] [K] refusant de quitter la villa, la construction de sa maison n'étant pas achevée, les sociétés Sofiba et Belle Pierre l'ont assignée en expulsion et en paiement de dommages-intérêts. 6.

pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'après avoir mis fin à un "contrat d'exercice" la liant à Mme X..., infirmière, la société Maison

H... et Mme E... ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société Maisons Pierre ; que M.

Serge Y..., demeurant Maisons du Bois, Montbenoit (Doubs), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les

André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la maison de retraite d'Egletons, dont le siège est ..., défenderesse

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine X... coupable d'abus de confiance au préjudice de l'association "Saint-Jean - Mieux vivre son âge" venant aux droits de l'association "Maison

de retraite pour des raisons de commodité et n'avoir constaté chez Joséphine Z..., aucun signe apparent de faiblesse lorsque le 21 juillet 2000, soit quatre mois après l'admission en maison de retraite

Masson, président et de MM. Bricout et Boilevin conseillers et lors du prononcé de l'arrêt de M. Masson, président et de MM.