Par un arrêt n° 22PA03916 du 14 février 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la commune de Saint-Maur-des-Fossés contre ce jugement.

B..., et les observations de Mme C..., représentant la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Considérant ce qui suit : 1.

Ils font valoir que les moyens soulevés par la commune de La Londe-les-Maures ne sont pas fondés.

Le Bret, Laugier, avocat de la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES, - les conclusions de M.

X... qui s'était adressé à la société Georges Maurer (la société Maurer), commissionnaire agréé à la Bourse de commerce de Paris, pour effectuer des opérations sur les marchés à terme, avait en position

comprenant 46 logements pour une surface de plancher totale de 3 024,18m² sur un terrain situé au 31/33 bis boulevard de la Marne à Saint-Maur-des-Fossés.

C la somme demandée par la commune des Mazures au même titre. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1986 et 12 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de SAINT-MAUR-LES-FOSSES

Article 2 : L'arrêté, en date du 30 novembre 1988, par lequel le maire de Saint-Maur des Fossés a délivré un permis de construire à la S.C.I. du ..., est annulé.

La commune de Saint-Maur-des-Fossés a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de cet arrêté.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Maur-des-Fossés tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : M. et Mme A verseront à la COMMUNE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSES une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

courrier d'observations établi le 30 juin 2015 par le maire du 5eme arrondissement de Lyon, joint à son avis portant sur le permis de construire n° 693851500201 relatif à l'extension de la clinique des Massues

Par des mémoires enregistrés le 10 novembre 2021 et 8 décembre 2021, la commune de Saint-Maur-des-Fossés conclut au rejet de la requête.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la commune de Le Cannet-des-Maures ne rapportait pas la

B...contre l'arrêté du 30 septembre 2008 du maire de Saint-Maur-des-Fossés, a annulé cet arrêté, a rejeté le surplus de l'appel de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et les appels de MM.

d'infractions au code de l'urbanisme à la suite de travaux réalisés sur un terrain situé au 9 rue Félix Mathieu (Saint-Maur-des-Fossés) ; 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Maur-des-Fossés de dresser

Michel MAURE, président directeur général de la clinique chirurgicale Saint-Bernard boulevard de Roux à Marseille (13004) ; M.