Ce commandement a été régulièrement dénoncé au créancier inscrit. Le cahier des conditions de vente a été déposé le 15 janvier 2026 au greffe de la juridiction.

Michel X... doit être retenu dans les liens de la prévention pour avoir effectué des prélèvements sur le compte courant social ; "1 ) alors qu'en pratiquant une saisie sur des rémunérations, le créancier

L'état du dossier ne permettait pas l'application des dispositions de l'article L.631-16 du Code de commerce visant la fin du redressement judiciaire pour désintéressement des créanciers.

Cette créance a été contestée. 2.

née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes" ; qu'en outre le créancier, admis à titre chirographaire, ne peut conserver les sommes à lui

des créanciers de cette société, ni, en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur, n'ont qualité pour exercer l'action ouverte par l'article 1857 du Code civil à chacun des créanciers contre les associés

La débitrice ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 juillet 2022, la banque a déclaré sa créance et demandé son admission à titre privilégié en invoquant, outre le nantissement du compte courant

Y... exerce notamment une activité de recouvrement de créances, de recouvrir certaines créances, dans des conditions prévues par une convention signée par les deux parties ; qu'au terme des diligences

lors de la saisie, et a donc violé l'article L. 123-2 du Code de l'aviation civile par fausse application ; d'autre part, en vertu de l'article 68 de la loi du 9 juillet 1991, aux termes duquel en matière

la demande de la société Girardet à cet égard, a violé l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, que, en matière

selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1992), que le 25 octobre 1988, le Banco Santander a adressé un télex à la Banque Worms pour l'aviser de ce que "conformément aux instructions de la société Mathi

Le remboursement des créances d'intérêt est soumis au même moratoire que celui des créances en principal, à savoir 9 annuités progressives, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du

, de condamner le Trésor Public aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

X..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers des sociétés Bordeaux oléagineux, CNTA Graines et CNTA Industrie, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en matière de taxe par un premier président (Paris

titulaires d'une créance ayant son origine dans l'exécution d'un contrat de travail sont dispensés du paiement du droit proportionnel institué au bénéfice des huissiers chargés du recouvrement d'une créance

est autorisé à saisir le navire auquel sa créance se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel la créance se

Fabrice X..., demeurant ..., ès qualité de représentant des créanciers de la société SIM, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation