de maladie professionnelle établi par le médecin conseil de la Caisse le 18 septembre 2012, qui fixe la date de première constatation médicale de la maladie au 15 décembre 2009.

Elle ajoute que les arrêts de travail et les soins ont été pris en charge sur avis médical du médecin conseil.

professionnelle du 3 octobre 2011 au titre de l'accident du travail ; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que la déclaration d'accident et le certificat médical initial étaient

du salarié à son poste qu'après deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer que l'inaptitude a été régulièrement constatée ; qu'en estimant

la suite du refus du fonds il a saisi cette juridiction aux fins d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors que des investigations sur les pièces médicales

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 La société Meditor

de prise en charge au titre du tableau n° 30 par la caisse primaire d'assurance maladie ; Attendu que, pour déclarer inopposable à l'employeur cette décision, l'arrêt retient que la seule pièce médicale

X... fait grief à la cour d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que constitue une contestation d'ordre médical relative à l'état du malade sur laquelle les juridictions du contentieux général de

n'étant pas résultée d'un acte médical établi au cours du délai de prise en charge ; Mais attendu que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise

service du contrôle médical ou dans le cadre de la contestation contentieuse du refus de prise en charge ; qu'en énonçant que les premiers juges, après avoir constaté que les éléments médicaux relatifs

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits de la prévention et l'a, en conséquence, condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que le certificat médical

de la législation sur les accidents du travail ; Attendu que la Caisse fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon les mentions du certificat médical

sur la détermination de la cotation applicable au traitement nécessité par l'état de l'assuré constitue une difficulté d'ordre médical qui ne peut être tranchée qu'après mise en oeuvre d'une expertise

recours, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale, applicable par renvoi de l'article 61 du décret du 17 juin 1938, les contestations d'ordre médical

constatant après un examen médical physique du patient que la mesure de soins n'est plus nécessaire et ne correspond donc pas à l'hypothèse de mise en œuvre de la procédure prévue par l'article L. 3213

était assurée conjointement par un directeur médical nommé par le Conseil d'administration de l'Association et un directeur pédagogique et administratif personnel de l'éducation nationale nommé par l'inspecteur

mineure de quinze ans par ascendant ; "aux motifs que l'intéressé a contesté tout au long de la procédure avoir lacéré le corps de sa fille avec un couteau ; qu'il convient de noter que l'expertise médicale

aux motifs que le seul acte susceptible d'être qualifié d'acte de pénétration sexuelle est l'introduction d'un godemichet dans le vagin ou l'anus, sans que cette introduction ait laissé des traces médicalement