AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A2
67d08fd5c33be7966c9a5a6e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le n° 784 647 349, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice toutes deux représentées par Maître Cyril MELLOUL
Source officiellePage 22 sur 32
Chambre 1-3
67f0bdfa2b128a2997685726
4 avril 2025
4 avril 2025
Localité 7] Madame [P] [E] [M] demeurant [Adresse 15] - [Localité 3] représentés par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistés de Me Cyril MELLOUL
Source officielle