AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372575cd5801467741de88
12 juin 1995
12 juin 1995
que l'intéressé avait néanmoins délibérément présenté, entre autres documents, le bilan concerné au cours des négociations menées avec les parties civiles, qui ont abouti aux engagements de celles-ci
Source officiellePage 22 sur 2437
comm
61372289cd580146773fe229
6 juin 1995
6 juin 1995
la société SSL alors, selon le pourvoi, d'une part, que le prononcé de la résolution d'une vente implique la restitution des acomptes versés sur le prix d'achat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate
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