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48 724 résultats pour « Mendes Constans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372575cd5801467741de88

Cassation

12 juin 1995

12 juin 1995

que l'intéressé avait néanmoins délibérément présenté, entre autres documents, le bilan concerné au cours des négociations menées avec les parties civiles, qui ont abouti aux engagements de celles-ci

Source officielle

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CC

comm

61372289cd580146773fe229

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

la société SSL alors, selon le pourvoi, d'une part, que le prononcé de la résolution d'une vente implique la restitution des acomptes versés sur le prix d'achat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate

Source officielle
CC

cr

6137257ccd5801467741e2a1

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'il résulte des investigations menées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00823

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

bien-même elle avait été radiée d'office le 26 novembre 2015, elle était toujours représentée par sa gérante Mme [P] ; qu'en prononçant l'adjudication de son immeuble à l'issue d'une procédure dont elle constate

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01365

Cassation

16 novembre 2021

16 novembre 2021

Les premiers juges ont constaté l'irrecevabilité de la citation directe délivrée à la requête de M. [M], relaxé M. [O] et débouté Mme [M] de ses demandes. 4.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1158083-1201735

Admin. suprême

12 octobre 2004

12 octobre 2004

Il y fut constaté que M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3693

Admin. suprême

18 octobre 2005

18 octobre 2005

Selon le Gouvernement, des recherches approfondies avaient été menées après l’affrontement dans la région, très montagneuse.

Source officielle
CC

comm

61372448cd5801467741438d

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

, que lorsqu'un titre de propriété industrielle a été demandé pour une invention soustraite à l'inventeur, celui-ci peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré ; qu'après avoir constaté

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203192_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

L’autorité environnementale, dans son avis du 30 juillet 2021, après avoir constaté que le trèfle écailleux et plusieurs stations de Rose de France, identifiés lors des prospections menées dans le cadre

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421adb

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

appréciation par la juridiction de jugement ; que Paul Y... a, par mémoire régulièrement déposé et visé, soutenu que les faits dénoncés par sa plainte n'avaient pas été contredits par les investigations menées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9b86442ab80ae3e8c5b5f

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

En effet, CONSTATER que Monsieur [H] a eu connaissance avant la livraison d'un dégât des eaux et qu'il a émis une réserve à la livraison le 18 septembre 2013.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-551340-553141

Admin. suprême

14 mai 2002

14 mai 2002

La même critique vaut pour l’enquête menée ultérieurement aux fins de l’instance devant la cour de sûreté de l’Etat.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f63bfcdc6046d477cef43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Une conciliation a été menée le 27 mars 2025 devant le conciliateur de justice, en vain, en raison de l'absence d'une des parties.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00172

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

droits de l'homme et préliminaire, 40 et 593 du code de procédure pénale ; Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande en annulation de l'intégralité de la procédure pénale menée

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc26cdc6046d4790cb50

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00564 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FIEX Nature affaire : 54G MI n°26/114 Nous, Isabelle MENDI

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002253_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2021, la commune de Mende, représentée par Me Constans de la SCP Vinsonneau-Palies-Noy-Gauer et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01112

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Il est constant que le point de départ du délai est constitué au jour où l'employeur a une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarie.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00597

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

elle-même cette double inexécution de l'obligation de communication des pièces fondant le redressement (absence de communication de la totalité des pièces, constance de la base factuelle du redressement

Source officielle
TJ

7ème JEX

6a0f603ecdc6046d477cb097

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- constater que la société EOS France es qualité de mandataire recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société de gestion France TITRISATION, détient un titre exécutoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10753

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Y... de « chercher la merde et de changer les horaires » alors que K... ne voulait pas discuter avec lui des planning. M.

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