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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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Deliberation

HATVP:2024-257

transparence vie publique

22 octobre 2024

22 octobre 2024

/ A l'issue de ce délai, la Haute Autorité peut (…) adresser une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au représentant d'intérêts concerné. / Cette mise en demeure

Source officielle

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?

ADLC

ADLC:10-D-04

droit de la concurrence

26 janvier 2010

26 janvier 2010

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des tables d’opération

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-D-23

droit de la concurrence

11 décembre 2017

11 décembre 2017

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de la presse

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-D-02

droit de la concurrence

27 janvier 2021

27 janvier 2021

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des jeux de construction

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007697322

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

40-01 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007700818

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

40-01 MINES, MINIERES ET CARRIERES - REGIME GENERAL

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007710160

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

charges de la concession faisait référence aux dispositions du décret du 12 février 1892 portant règlement des carrières du département de la Seine et prévoyait notamment l'intervention du service des mines

Source officielle
?

ADLC

ADLC:08-D-12

droit de la concurrence

21 mai 2008

21 mai 2008

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la production du contreplaqué

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:17-D-10

droit de la concurrence

24 juillet 2017

24 juillet 2017

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la billetterie de spectacles

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-D-05

droit de la concurrence

2 février 2009

2 février 2009

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du travail temporaire

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-D-11

droit de la concurrence

7 juillet 2011

7 juillet 2011

relative à des pratiques mises en œuvre par le Groupement des Cartes Bancaires

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:12-D-09

droit de la concurrence

13 mars 2012

13 mars 2012

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des farines alimentaires

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:06-D-40

droit de la concurrence

20 décembre 2006

20 décembre 2006

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la presse magazine

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:05-D-46

droit de la concurrence

28 juillet 2005

28 juillet 2005

relative à des pratiques mises en œuvre par la société Jaeger Lecoultre

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:26-D-01

droit de la concurrence

27 janvier 2026

27 janvier 2026

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la certification de logements

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-D-31

droit de la concurrence

12 novembre 2010

12 novembre 2010

relative à des pratiques mises en œuvre sur le marché des services de capacité

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2010-02

droit financier

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Sociétés A, B, C et D — 4 mises hors de cause

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2008-06

droit financier

10 mars 2008

10 mars 2008

A — 2 mises hors de cause

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2006-13

droit financier

9 juin 2006

9 juin 2006

A — 2 mises hors de cause

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2005-11

droit financier

15 juin 2005

15 juin 2005

Société X et M.A — 2 mises hors de cause

Résumé IA — à vérifier