vérifier que les pièces fournies par l'Administration à l'appui de sa requête, et sur lesquelles il fonde son appréciation, ont une origine licite ; qu'en se bornant, pour autoriser les visites, à dresser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances MACL Minerve, dont le siège social est ... (1er

novembre 2005 ayant déclaré la Sarl Sablières du X... de l'Allier coupable d'exploitation non autorisée d'une carrière ; "aux motifs que "par procès-verbal clos le 29 juillet 2004, un inspecteur de la Drire

Y..., licencié à la suite de ces faits de minorer le montant de ses bénéfices imposables afin de frauder le fisc ; qu'en jugeant que l'expert-comptable devait assumer seul les conséquences des fautes que

conclu des contrats d'adaptation et de réinsertion avec des salariés qui étaient déjà employés par lui et qui n'étaient pas demandeurs d'emploi, démontrait l'intention manifeste de la société Cougal de minorer

X... était minorée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 433-2 et R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le moyen se

établies durant les douze derniers mois et multipliée par le nombre de mois restant à courir jusqu'à l'échéance du contrat ; qu'en jugeant que cette clause était une clause pénale pour la minorer

Adresse 2] DIT que le Juge ainsi commis se fera assister par Maître [I] [Z] [Adresse 3] [Localité 2], expert, DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé

Adresse 2] DIT que le Juge ainsi commis se fera assister par Maître [S] [F] [Adresse 3] [Localité 2], expert, DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé

d'appel expédié le 30 septembre 2004, la cour d'appel a retenu que le pli contenant la déclaration d'appel a été distribué le 29 juillet 2004, date confirmée par le procès-verbal de l'acte d'appel dressé

L'arrêt constate que la mission confiée à l'expert par le juge des référés à la demande de la confédération, formée en sa qualité de tutrice de l'UD, consistait à dresser la situation financière de l'UD

violation des articles 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que : "le présent procès-verbal a ainsi été dressé

X..., au motif que seul le rapport dressé au contradictoire du Fonds de garantie est conforme aux dispositions de l'article 16 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte par

, avant de commencer leurs dépositions, prêter le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; qu'il résulte pourtant des constatations de l'arrêt que Mme X..., contrôleur du travail ayant dressé

devant la cour d'appel ; "au motif que cette exception n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond conformément à l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que le procès-verbal dressé

Y... avait été mis en demeure de déposer ses offres concordataires et que le juge commissaire avait dressé un procès-verbal de carence, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale

mais seulement que cet agent présente ses observations à l'employeur pour provoquer ses explications, formalité qui avait été respectée en l'espèce ; et alors, d'autre part, que les procès-verbaux dressés

de la requête en divorce était postérieur à la liaison de Mme X..., que sa relation adultère avait été constatée par huissier de justice le 8 février 2000, alors que le constat d'adultère avait été dressé

-Y..., à leurs torts partagés, alors que, d'une part l'huissier commis ne pouvant intervenir en dehors des heures légales et le procès-verbal ne précisant pas l'heure à laquelle le constat a été dressé

Un acte de naissance dressé en exécution d'une décision de justice est indissociable de celle-ci, dont l'efficacité, même si elle existe de plein droit, reste toujours subordonnée à sa propre régularité