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C et Mme A B verseront une somme globale de 1 500 euros à la commune des Pennes-Mirabeau au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2026 N° 2026/002 Rôle N° RG 24/13347 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5I6 [X] [D] C/ [T] [E] [R] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Covadonga FERNANDEZ-MIRAVALLES

[J] [S] [H] [W] Représentant : Me Marylou DIAMANTARA de la SCP MIRABEAU AVOCATS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Mme [P] [B] [C] [W] Veuve [K] M.

A B demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la commune de Beynost et la communauté de communes de Miribel et du Plateau (CCMP) à lui verser la somme de 2 274,72 euros en réparation des dommages

hors les aires aménagées sur le territoire de cette commune, alors que : * le maire de Neyron n'avait pas compétence pour prendre l'arrêté du 3 mai 2018 dès lors que la communauté de communes de Miribel

DATE DU 21 DECEMBRE 1962 EMANANT DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DECLARANT CESSIBLE EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PENNES-MIRABEAU

Y... avait expressément invoqué, dans son assignation, les propos de la bande annonce litigieuse, et notamment l'emploi des termes « attention aux charlatans et à leurs produits miracles dangereux pour

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Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'il valait vente entre la société JFP PARTICIPATIONS et la société HYMO pour les biens situés à Miribel, lieudit Basses Folliouses cadastrés

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Châteauneuf-les-Martigues ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de l'association En toute franchise et autres ; 3°) de mettre à la charge de l'association En toute franchise, de la société Mirabeau

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fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant sa propriété située sis 217 bis avenue François Mitterand à Les Pennes Mirabeau

B A d'évacuer sans délai la maison située au 8 rue Mirabeau à Port-Saint-Louis-du-Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants et de