de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu

                                          , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu

procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu

Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 2015, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu

cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Mouty-Tardieu

MOATTI Me O.

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme L...,épouse Y..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat

décision : B N° RG 26/02366 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEFF Décision déférée : ordonnance rendue le 25 avril 2026, à 13h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Julie Mouty-Tardieu

décision : B N° RG 26/02361 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEEA Décision déférée : ordonnance rendue le 26 avril 2026, à 12h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Julie Mouty-Tardieu

décision : B N° RG 26/02360 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEDB Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2026, à 11h57, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Julie Mouty-Tardieu

Jugement du Jeudi 02 Avril 2026 N° RG : 2026F00310 Monsieur [U] [R] Né le [Date naissance 1] 1957 à Saint-Jean-de-Luz, de nationalité française [Adresse 1] (En personne, assisté de Maître Lionel MOATTI

Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Azar, conseillers référendaires, Mme Ancel, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller

FUCHS LUBRIFIANT FRANCE, prise en la personne de son Président représentée par Me Lionel MOATTI, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée et demanderesse à l'incident ORDONNANCE D'INCIDENT du 24

Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Caron-Déglise, avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, M.

Vigneau, Mmes Bozzi, Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, MMme Marilly,, avocat général référendaire, Mme Pecquenard, greffier de chambre

Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, M. Serrier, conseillers référendaires, M.

dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par la SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL, avoués à la Cour, assistée de Me Vincent CARADEC, avocat au barreau de MARSEILLE substituant Me Michel MOATTI