Mme [N] [I] ainsi que celle de tous occupant de son chef du logement en cause, passé le délai de deux mois à compter de la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux au besoin avec le concours

obligation de locataires et notamment à leur obligation de payer les loyers,en conséquence, ordonner l'expulsion de Monsieur et Madame [X] et celle de tout autre occupant de leur chef, avec au besoin, le concours

- Un devis établi le 12 novembre 2024 mettait de nouveaux en évidence l'interchangeabilité des termes couronne-facettes, M.

de faire passer les entreprises compétentes pour terminer les travaux sur les murs en limite séparative ; - leur ordonner sous astreinte de ne pas entraver le bon déroulement des travaux, avec le concours

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON

] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours

[M] [F] et Mme [B] [F] à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral.

[E] à valoir sur leurs préjudices moral et financier Mme et M.

] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours

*** EXPOSE DU LITIGE : Selon acte sous seing privé du 13 septembre 2024, la société civile immobilière (SCI) Gevca Invest a donné à bail un local commercial situé [Adresse 5] à Coudoux

. ; selon le résultat de l'interrogation effectuée le 30 mai 2000 par Michel B..., directeur divisionnaire des Impôts en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales, 6 bis, rue Courtois 93000 Pantin

ou présentation aux actionnaires de la société Aristophil ; qu'il s'ensuit que les faits évoqués au mémoire en défense au nom du Credit industriel et commercial selon lesquels il aurait apporté un concours

le plan comptable elle assimile cette commission à un complément d'intérêts ; que, sur la fusion des comptes, "le découvert en compte et les avances sur marchandise constituent deux catégories de concours

Après avoir enfin énoncé que les difficultés rencontrées par une personne morale ne faisaient pas obstacle à l'application, à l'encontre de son dirigeant, des dispositions de l'article L. 267 du livre

Z..., l'a condamné à verser à ce dernier une indemnité de 300 euros pour préjudice moral et 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, du préjudice et l'a condamné à verser à Mme

avant dire droit sur le montant du préjudice, - ordonner une mesure d'expertise médicale de Madame [X] [O], confiée à tel expert médical qu'il plaira au tribunal nommer, lequel pourra s'adjoindre le concours

[P] une provision de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement et

Constaté que Madame [J] [H] est occupante sans droit ni titre du Centre équestre à compter du 6 novembre 2020, - Ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours