12 Janvier 2026, LE TRIBUNAL : Après avoir entendu la SCP BLANC BUROSSE-GOURGUE, la SCP CDM, la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, Me Nicolas MICHELOT, la SELARL

Représenté par Maître Fabien GONZALEZ substituant Maître Ingrid BARBE, avocat au barreau de MONTPELLIER AGS (CGEA-TOULOUSE) 1, rue des Pénitents Blancs-CS 81510 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentée

immatriculée au RCS de Nimes sous le n°479 019 879, représentée par Maître Stéfan SPAGNOLO, mandataire judiciaire, demeurant et domicilié [Adresse 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas

[Y] [H] [G] [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 5] Rep/assistant : Me Nicole COHEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Catherine

FLEXOMASTER ou toute autre dénomination et de procéder à la commercialisation d'une telle machine.

le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Noël TORRES, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargé des contentieux de la protection, assistée de Aurélie BLANC

En effet, pour justifier de faits frauduleux et de leur survenance très régulière, [Localité 1] DISTRIBUTION produit en tout et pour tout un dépôt de main courante datant d'octobre 2022… " Un dépôt de

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Après débats en audience publique le 18 mars 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Nicolas EVRARD, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

APPELANTE S.A.S. [4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège[Adresse 5] [Localité 3] Représentée et plaidant par Me Alexandra NICOLAS

Après débats en audience publique le 03 septembre 2025 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Bruno BLANC-FONTENILLE, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD

Par jugement en date du 12 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Paris a débouté la Selarl [E] de toutes ses demandes et débouté la banque de ses prétentions au titre des frais irrépétibles aux motifs

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté BOV de sa demande de ce chef.

La société Mermet SAS anciennement dénommée Mermet industrie, est une société spécialisée dans la production de tissus à usage technique de protection solaire, notamment utilisés pour la fabrication de

Le Pré Y... 84660 MAUBEC représenté par Me Nicolas BLANCO, avocat au barreau d'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Régis TOURNIER, Président, a entendu les plaidoiries en application

PROTECTION DE [Localité 9] N° RG 24/00960 APPELANTE : Madame [H] [Z] née le 28 Mai 1955 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 6] Représentée à l'audience par Me Nicolas

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président, Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère, M.

B... 29860 PLOUVIEN représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués assistée de la SELARL DANO-AVELINE-JANVIER, avocats Maître René Z... 29860 BOURG BLANC représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT

Il se déduit de la combinaison de ces textes que l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation légale de sécurité.

articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré Madame Catherine GAY-VANDAME, Premier Président, Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre, Monsieur Michel Louis BLANC