grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une certaine somme et d'avoir décidé qu'il n'était pas justifié d'un préjudice distinct de celui qui découle normalement

chiffrées et aurait dû prendre en considération les demandes de mise en conformité du contrat de travail, d'application des règles conventionnelles régissant les congés payés et de retour aux conditions normales

pas condamner le vendeur à payer les travaux préconisés par l'expert sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions, si les défectuosités constatées n'étaient pas dues à la vétusté normale

retenu que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il a été licencié parce qu'il avait effectué un travail personnel pour le compte d'un ami pendant l'horaire normal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Normandie promotion, dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Normandie Promotion dont le siége social est ...

Le Normand, demeurant "Land Kervern", 29620 Lanmeur, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

d'ouverture à la pension de vieillesse ou, si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention ou l'accord collectif, ou le contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que l'âge normal

motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevables les constitutions de partie civile du conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, du conseil régional de l'Ordre des vétérinaires de Normandie

Gisèle X..., demeurant ..., 2 / Mme Solange Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale, 5e Section), au profit de la société Norma

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 décembre 2001), que dans un litige opposant la société Gicram à un sous-traitant, la société Peinture Normandie

Nordine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES du 11 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour vol et tentative de vol avec effraction, a confirmé

a, pendant plusieurs années, laissé ses salariés et plus précisément Stanislas A... travailler sur une machine présentant un danger potentiel évident sous le seul prétexte qu'elle correspondait aux normes

responsabilité civile de Melle Y... fondée sur les dispositions de l'article 319 du Code pénal ; "aux motifs que rien ne pouvait laisser penser à Melle Y... que le chauffe-eau, qui avait fonctionné normalement

; qu'en considérant toutefois que l'usage alimentaire de l'acide chlorhydrique de qualité "technique" relevait de son usage normal, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

de lotissement, seulement étayée par la production d'un certificat d'urbanisme négatif, n'était pas de nature à établir un changement de destination des parcelles qui, au regard de leur destination normale

, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'URSSAF de Haute-Normandie, défenderesse à la cassation.

D... a utilisé sa carte bancaire normalement les jours précédant et suivant les retraits litigieux ; que dès lors, il est établi que M.