la violation de l'article 306 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (pages 5 et 6) que, sur la demande de Me A..., avocat de la partie civile, la cour a ordonné

directement en contact avec elle, à savoir les conseillers en gestion de patrimoine ; que par ailleurs, Jacques X... a produit durant l'instruction, plusieurs pièces justifiant de la propriété de l'ordinateur

des articles R. 516-30 du Code du travail et des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner

la marque figurant sur des boîtes après avoir été autorisée à pratiquer une saisie-contrefaçon ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Caviar house fait grief à la cour d'appel d'avoir ordonné

a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 7 septembre 2021, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de restitution d'un ordinateur et d'un smartphone présentée par M.

rétractation de l'ordonnance du 28 mai 2019 rendue par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris sur la requête de la société civile immobilière Side Shore enregistrée sous le n°19/783, ordonner

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par ordonnance du 5 mai 2023, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné

existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées

[D] [JI] demande d'abord d'ordonner la communication par M.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

laquelle Madame [B] [M] a cité devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, la société HDI GLOBAL SE, la mutuelle BALOO et la CPAM du VAL D’OISE, aux fins de voir : - ordonner

Par acte de Commissaire de Justice en date du 9 octobre 2023, Mme [Y] [D] a assigné la société MAIF et la CPAM des Yvelines en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner

Par jugement du 1er juillet 2015, le tribunal instance de Bayonne a ordonné une expertise et désigné pour y procéder Mme [S] [J], géomètre expert. Le rapport a été déposé le 30 mai 2017.

l'exécution de Marseille, dans une décision en date du 12 novembre 2019 a : - mentionné la créance de la BNP PARIBAS pour la somme de 407 790.96 € avec intérêts de 4.78 % l'an depuis le 3 janvier 2019, - ordonné

Y... de l'ordonnance du 8 mars, le plaçant en détention provisoire, la chambre de l'instruction, par arrêt du 22 mars 2002, a ordonné la comparution personnelle du mis en examen, usant ainsi du pouvoir

articles 138-11° et 142 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a décidé qu'il y avait lieu d'ajouter aux obligations du contrôle judiciaire ordonné

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné

est de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit ; qu'en énonçant, pour refuser d'ordonner

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 2005 qui, sur renvoi après cassation, a dans la procédure suivie contre lui pour infraction au code de l'urbanisme, ordonné