Par la suite, la loi n o 329/2009 limita cette possibilité pour certaines catégories d’employés (voir le droit et la pratique internes pertinents décrits dans la décision Panfile c.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, Mme B, représentée par Me Panfili, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2004888 du 25 mars 2022 du tribunal administratif

Procédure devant la cour : Par une requête et une pièce, enregistrées le 19 mai 2022 et le 20 novembre 2023, le syndicat général CGT du centre hospitalier universitaire de Toulouse, représentée par Me Panfili

Greece 13/01/2020 Theodoros KATSALIROS unknown Athens Greek Pantelis MITSIS Judgment no.

Pantelis PASCHALIS, né le 26   novembre   1982, ressortissant grec, détenu depuis le 21/09/2016. 16.

A D, représenté par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2025 par lequel la préfète

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 novembre 2025 : – le rapport de Mme Gros, – les observations de Me Gouy-Paillier, représentant M.

21. 600 euros, la modification de la destination contractuelle : restauration traditionnelle chaude à l'exception de la restauration américaine (burger, hot dog, bagel's etc.) et italienne (pizza, panini

Excessive length of proceedings in administrative courts :   Legislative and other measures were adopted to accelerate proceedings before administrative courts (see Final Resolution ResDH(2005)65 on Pafitis

supervision was insufficient for the purposes of the European Convention, the government stresses that the relevant proceedings have today been considerably speeded up (see Final Resolution ResDH(2005)65 on Pafitis

proceedings in the Council of State : Legislative and other measures to accelerate proceedings before the administrative courts and the Council of State were adopted (see Final Resolution ResDH(2005)65 on Pafitis

[L] [W] né le 20 Décembre 1997 à [Localité 7] (LYBIE) de nationalité Lybienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [6] 2 Absent et représenté par Maître Paul GOUY-PAILLIER

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mars 2023 et le 18 janvier 2024, la SCI Rive droite, représentée par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 1°) d’annuler

(Bouches-du-Rhône), 468/ Mme Nicole XS..., demeurant 13, lotissement Roque Panil à Trets (Bouches-du-Rhône), 478/ Mme Sylvie XT..., demeurant ... (6e) (Bouches-du-Rhône), 488/ Mme Murielle XV..., demeurant

résulte ensuite de l'instruction que le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a reconnu d'intérêt métropolitain, par délibération du 19 octobre 2017, la zone d'aménagement concerté dite " Paillières

A..., représentée par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une indemnité de 37 351,80 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en raison

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 août 2024 : - le rapport de Mme Boulay, magistrate désignée ; - les observations de Me Gouy-Paillier, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier et 24 avril 2023, Mme D B, représentée par Me Gouy-Paillier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui

Panfilov, a lawyer practising in Moscow. 3.     The Russian Government (“the   Government”) were given notice of the applications. THE FACTS 4.

Valeryevich Cherepanov 17/06/1975     24/01/2013 pending   More than 4 year(s) and 1 month(s)   4,100     10164/15 11/02/2015 Gennadiy Valeryanovich Shubin 12/12/1964 Panfilov