B... au montant annuel de 116 € par hectare pour la parcelle cadastrée [...] sur le territoire de [...], soit un montant total de 1.709,23 €, à compter du 1er octobre 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 10/04/2025 où siégeaient Mme Pascale Cholmé, MM. Yvon Donval et David Sztabholz.

Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Lionel JOURDAIN, juge M.

2023B00053) FIXE au regard des pièces produites et des inscriptions de privilèges provisoirement la date de cessation des paiements au : 07/01/2025 NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Pascal

face à son passif exigible de 214 760,21 euros avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, Que l'entreprise emploie 7 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/00684 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DBZB ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal

[Adresse 2] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 25 Mars 2024, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous

BOUVART, magistrat honoraire DÉBATS : Audience publique du 06 février 2026 DECISION : réputée contradictoire, en premier ressort, rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire prononcée par mise

Pascal DENIER, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M.

Gérard FORET-DODELIN, Président Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller Madame Marie-Claude REVOL, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

o 330 € pour les frais de constat d'huissier o 1.760,29 € au titre des droits PACS 2022 sur lesdites parcelles.

- la classe A portant attribution annuelle de 36 points ; - la classe B portant attribution annuelle de 72 points ; - la classe C portant attribution annuelle de 108 points ; - la classe D portant

à la taxe annuelle sur les logements vacants au titre de l'année 2020, pour un montant de 323 euros.

Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

AW 22 à la somme annuelle de 28 606 € HT, telle qu'établie par le rapport du cabinet [B], Fixer la valeur locative de la parcelle AW [Cadastre 1] à la somme annuelle de 569,29 € HT, telle qu'établie

Michel X... et fixé le loyer provisionnel au montant annuel de 103 659 euros HT et hors charges.

Pascal X... C/ Mme Marie-Chantal Y... épouse divorcée Z..., M.

Il estime sa perte annuelle de rémunération future comme suit : Arrérages échus : 1 242 € x 12 = 14 904 €.

par Me Pascale KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [C] [G] [GC] né le 09 Février 1963 à [Localité 16], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Pascale KLEIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

En troisième lieu, aux termes de la priorité n° 7 " attribution de parcelle ou d'îlot de parcelles enclavées ou de parcelle de liaison " du même schéma directeur : " attribution de parcelle ou d'îlot de