Enfin, le préjudice se réalise lorsqu'il est effectivement porté au budget de l'Union c'est-à-dire à la date à laquelle la décision d'octroyer définitivement l'avantage concerné est prise. 4.

[M] [C] & A.LAGEAT SA HOM Copie exécutoire délivrée le 15 Septembre 2023 à : - Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Coralie RENAUD, avocat au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ N° RG 25/57486 N° Portalis 352J-W-B7J-DBEXT N°: 5 Assignation du : 30 octobre et du 04 Novembre 2025 EXPERTISE[1] [1] 3 Copies exécutoires + 1 CCC

Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 12 DECEMBRE 2019 N° 2019/ Rôle N° RG 17/13678 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BA5DU [N] [B] C/ SA ERMITAGE DU RIOU Copie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/52852 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMK4 N° : 1 Assignation du : 24 Mars 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/58500 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKY4 N°: 1 Assignation du : 26 Novembre 2025 1er Décembre 2025 03 Décembre 2025 20 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies

application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 JUIN 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie Pascale

à cette nouvelle parcelle.

A l’audience, la SAS COP écologie a formulé protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée par Mme [P].

[N] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 7] à [Localité 2] (parcelle n°[Cadastre 2] [P] est propriétaire d’une maison d’habitation située [Adresse 8] à [Localité 2] (parcelles n°[

Par décision du 6 décembre 2018, la commission de recours amiable de l'URSSAF PACA a rejeté la contestation et maintenu la fixation forfaitaire de l'assiette des cotisations dues.

greffier, lors du prononcé ENTRE : Monsieur [O] [Z] demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Sylvie FRANCK de la SELARL FRANCK & LETAILLEUR, avocate au barreau de l’ESSONNE, substituée par Maître Pascal

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/55771 - N° Portalis 352J-W-B7J-DARD3 N°: 1/JJ Assignation des : 22 Août 2025 29 et 3 Septembre 2025 30 Octobre 2025 EXPERTISE[1] [1] 6 Copies

les parcelles AK n°274 et 267, ensemble de parcelles d'une contenance totale de 24 674 m2, dont les parcelles AK n°262 et 264 sises 67 rue du Maréchal Foch de superficies respectives de 1 541 m2 et de

- Si les liquidités du CSE ne permettaient pas de couvrir la somme, le CSE ne démontre pas que son budget de fonctionnement ne le permet pas alors que le budget de 2023 était de plus de 35 000 euros

[G] [B] Mme [R] [W] épouse [B] Débiteur(s), trice(s) : Mme [N] [Z] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 05 janvier 2026 DEMANDEURS : LE BAIL GESTION

au barreau de DRAGUIGNAN Copie certifiée conforme délivrée par LRAR le : 12/01/2023 à : - Monsieur [S] [F] - S.A.R.L.

DEMANDEURS Monsieur [X] [I], né le 19 décembre 1979 aux [Localité 12], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] à [Localité 8] représenté par Me Gwenahel Thirel, avocat au barreau de Rouen, Me Pascale